, qu'aux termes du contrat de bail, le preneur s'était engagé à "entretenir les lieux loués", "en bon état de réparations locatives et d'entretien" et, d'autre part, que suivant le rapport d'expertise

contractuelle porte sur une obligation déterminante du consentement de l'acquéreur ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés du premier juge, que l'inexécution du contrat quant à l'« économie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

du bâtiment H. 1-H. 2 de la Résidence du parc du bord de l'eau, dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., pris en la personne de son syndic le cabinet Jubault Paris, dont le siège est à Paris

lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Aux termes de ce texte, dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ; l'appréciation du

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration sous astreinte dans l'emploi qu'elle occupait avant son congé de maternité, alors, selon le moyen, d'une part

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation pour dol du contrat du 3 novembre 1983 et subsidiairement à sa résolution pour inexécution de ses obligations par la société

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), propriétaires de locaux donnés à bail depuis 1989 à une étude notariale, M.

par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'elle se bornait à prétendre que le véritable motif de son licenciement, non énoncé dans la lettre de rupture, serait personnel et tiré de son état

régionale pour inexécution d'une obligation souscrite par la caisse nationale à l'égard de ce praticien, alors que les faits reprochés ne ressortissaient pas de la compétence de la caisse régionale, laquelle

des Boissons Gazeuses de Vergeze, (S.B.G.V.), dont le siège est : 30310 Vergeze, en cassation de trois arrêts rendus les 24 janvier 1990, 28 janvier 1992 et 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris

par l'autre partie de ses propres obligations, comme la gravité de son comportement, peut justifier qu'il soit mis fin sans préavis aux relations commerciales établies ; qu'en ne recherchant pas, comme

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Securinfor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de crédit-bail et de l'avoir condamnée au paiement à la société Bail Equipement de diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part

par le bénéficiaire de ses propres obligations ; qu'en l'espèce, la société civile immobilière Sephora soutenait précisément que la société civile immobilière Les Mimosas avait manqué à son obligation

par les acquéreurs de leur obligation de verser l'acompte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions, les époux Y... avaient fait valoir que les époux X... ne versaient, pour tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur