du code de la sécurité intérieure, fait prévus et réprimés par l'article R. 644-4 du code pénal, alors que, si, comme le rappelle le tribunal, le préfet pouvait effectivement prendre une mesure d'interdiction

; qu'au sens de ce texte, le praticien exerçant à son cabinet dans un cadre libéral est distinct du même praticien ayant accompli l'intervention dans l'établissement chirurgical en qualité de salarié

mariage de Mme X..., soutenant qu'étaient attentatoires à la vie privée de sa fille et de son fils certains développements de la publication déjà intervenue, a obtenu en référé, le 12 juillet 2000, l'interdiction

1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, a ordonné son maintien en détention, a prononcé contre lui l'interdiction

expliqué sur l'articulation essentielle du mémoire de la partie civile, tirée de ce qu'aucun de ses employés qui travaillaient sur les lieux le 12 septembre 1980 ne se souvenait de la prétendue intervention

GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Y... verse au débat divers certificats médicaux attestant des coups reçus au cours de son intervention ; "alors que ni la reconnaissance, par le prévenu, de ce qu'il aurait été emmené de force par les

reproché à la cour d'appel, dans un premier moyen, de ne pas avoir constaté le consentement de la BGC à la convention d'arbitrage, ni recherché si le sort de cette convention n'était pas lié à l'interdiction

sorte que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui "déclare recevables les interventions

X... n'était pas débiteur de la somme qui lui était réclamée au titre des cholecystectomies, alors, selon le moyen, que, dans la mesure où la nomenclature (article 8) prévoit, pour une intervention donnée

victime, il n'y aurait pas eu usage d'arme, le président de la commission, en se bornant à se référer à des ouvrages de droit, à un postulat et à une interrogation pour qualifier de courageuse l'intervention

d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 21 septembre 2020, qui, pour faux et tentative d'escroquerie l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

obligation qu'en ce qui concerne les risques normaux et non, comme en l'espèce, exceptionnels, et que, d'autre part, le caractère normal ou exceptionnel du risque doit être apprécié au seul regard de l'intervention

pêche résultant de l'article R. 351-1 du Code des ports maritimes et le réglement d'application propre du port de commerce de Brest, objet d'un arrêté préfectoral du 8 septembre 1991 comportant une interdiction

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident résultait de sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable suppose une faute d'une exceptionnelle gravité et dont l'intervention

entre les parties et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que s'il permet à un fonctionnaire, par dérogation aux interdictions