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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480
29 mars 2017
A... font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 721-5 du code de commerce, selon lequel "les tribunaux civils sont seuls compétents pour
cr
613725f3cd58014677421ce0
14 mai 2002
comme ils l'ont fait, sans rechercher si Loïc Z... disposait sur les marchandiseurs, d'un réel pouvoir de contrôle et de direction, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428
31 mars 2021
sur le civil n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action
6137239ccd5801467740c0da
15 mai 2001
résultant des clauses de l'offre de reprise de la société Calisport faite par la société, qui ont été expressément reprises dans l'acte de cession, et le prix retenu dans ses motifs par le jugement du
ébouté de ses demandes dans la procédure suiviec/Claude Adrien Y
61372589cd5801467741e97b
27 octobre 1993
rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360
21 mars 2018
biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 30 000 euros d'amende ; La COUR, statuant
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00093
28 janvier 2026
Je ne supporte pas la tromperie et l'abus de confiance, c'est pourquoi, je me rapprocherai des organismes compétents en cas de doute sur tout investissement proposé à nos clients" ; qu'en statuant de la
6137245fcd58014677414f1d
15 février 2005
créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel ; qu'en statuant au vu d'un motif général
6137245fcd58014677414f1e
61372467cd58014677415379
d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidareur de l'EURL Au Plaisir des sens, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement
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6079d3a69ba5988459c597dc
son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société Atlantique négoce bâtiment (ANB), alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00033
22 janvier 2025
[N] par référence à sa demande principale, relevant seule de la compétence du for français, sans pouvoir intégrer à l'analyse les conséquences en chaîne d'une annulation, demandée à titre principal, de
6137240bcd5801467741187d
18 février 2003
de l'article 119, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, a fixé le délai de déclaration des créances à quatre mois, à compter de la publication du jugement au Bodacc ; que, par jugement du 7 septembre
61372487cd58014677416411
14 décembre 2005
telles conclusions de droit ; que le défaut de mise en cause du préfet de région constitue une irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre public qui doit être relevée d'office par les juges
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00813
22 juin 2022
tentatives d'escroquerie, blanchiment, en bande organisée, non justification de ressources, association de malfaiteurs, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01754
14 octobre 2020
C... et de la société pour le développement touristique de Cassis tendant à la confirmation du jugement et ne comportant aucune demande portée contre M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00537
21 mai 2025
du réseau de distribution d'électricité et du réseau de distribution de gaz naturel, est soumis à un statut résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300708
1 octobre 2020
O... font grief à l'arrêt de dire que Mme P... n'a pas engagé sa responsabilité civile contractuelle envers eux et que la MAF ne doit aucune garantie, alors : « 1°/ que le juge doit indiquer et analyser
61372377cd5801467740a2c4
17 mai 2000
", la cour d'appel s'est fondée sur l'appréciation qu'avait faite l'employeur de l'évolution des chiffres de la vente des médicaments dans les secteurs confiés à la salariée ; qu'en statuant ainsi, elle
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