CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 686 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

A... font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 721-5 du code de commerce, selon lequel "les tribunaux civils sont seuls compétents pour

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ce0

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

comme ils l'ont fait, sans rechercher si Loïc Z... disposait sur les marchandiseurs, d'un réel pouvoir de contrôle et de direction, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

sur le civil n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0da

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

résultant des clauses de l'offre de reprise de la société Calisport faite par la société, qui ont été expressément reprises dans l'acte de cession, et le prix retenu dans ses motifs par le jugement du

Source officielle
CC

cr

ébouté de ses demandes dans la procédure suiviec/Claude Adrien Y

61372589cd5801467741e97b

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 30 000 euros d'amende ; La COUR, statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00093

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Je ne supporte pas la tromperie et l'abus de confiance, c'est pourquoi, je me rapprocherai des organismes compétents en cas de doute sur tout investissement proposé à nos clients" ; qu'en statuant de la

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f1d

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel ; qu'en statuant au vu d'un motif général

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f1e

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel ; qu'en statuant au vu d'un motif général

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415379

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidareur de l'EURL Au Plaisir des sens, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement

Source officielle
CC

comm

61372467cd5801467741537a

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel ; qu'en statuant au vu d'un motif général

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597dc

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société Atlantique négoce bâtiment (ANB), alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00033

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[N] par référence à sa demande principale, relevant seule de la compétence du for français, sans pouvoir intégrer à l'analyse les conséquences en chaîne d'une annulation, demandée à titre principal, de

Source officielle
CC

comm

6137240bcd5801467741187d

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de l'article 119, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, a fixé le délai de déclaration des créances à quatre mois, à compter de la publication du jugement au Bodacc ; que, par jugement du 7 septembre

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416411

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

telles conclusions de droit ; que le défaut de mise en cause du préfet de région constitue une irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre public qui doit être relevée d'office par les juges

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00813

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

tentatives d'escroquerie, blanchiment, en bande organisée, non justification de ressources, association de malfaiteurs, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01754

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

C... et de la société pour le développement touristique de Cassis tendant à la confirmation du jugement et ne comportant aucune demande portée contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00537

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

du réseau de distribution d'électricité et du réseau de distribution de gaz naturel, est soumis à un statut résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300708

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

O... font grief à l'arrêt de dire que Mme P... n'a pas engagé sa responsabilité civile contractuelle envers eux et que la MAF ne doit aucune garantie, alors : « 1°/ que le juge doit indiquer et analyser

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2c4

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

", la cour d'appel s'est fondée sur l'appréciation qu'avait faite l'employeur de l'évolution des chiffres de la vente des médicaments dans les secteurs confiés à la salariée ; qu'en statuant ainsi, elle

Source officielle

Page 40 sur 1285

← PrécédentSuivant →