Il est ainsi institué une présomption d'imputabilité au travail d'accident survenu au temps et sur le lieu de l'exercice de l'activité professionnelle par le salarié.

X... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 /

. ; que cette procédure s'est terminée par une ordonnance de non lieu, qu'au vu des éléments du dossier, la Cour, s'appropriant l'exposé des faits tels que relatés par le premier juge estime que celui-ci

la juridiction des référés, aux fins de saisie du journal et de publication de corrections ; Attendu que par ordonnance de référé du 28 mars 1989, la juridiction civile a décidé qu'il n'y avait pas lieu

avaient subi la multiplication des procédures initiées par leurs locataires pour retarder la rupture de leur bail, ces derniers ayant continué à ne pas honorer les loyers courants jusqu'à leur départ des lieux

que la loi a voulu protéger ; car en effet aussi il n'y aurait pas de lien de causalité entre la commission du délit et la remise des fonds eux-mêmes ; que les délits principaux reprochés à Guy X...,

L... ne produisait aucun document justifiant de sa situation « d'exclusivité dans l'exercice professionnel du droit » pendant la période au cours de laquelle il exerçait, sous autorité hiérarchique, les

ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise" ; "qu'en se fondant sur le trouble à l'ordre public et sur le souci de préserver

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er octobre 1996, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Guillaume, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu

[P] [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite et d'hébergement, alors : « 2°/ que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de

, par ce salarié, de fonctions techniques distinctes dans un lien de subordination envers la personne morale employeur ; qu'en déduisant le maintien du contrat de travail de M.

, L. 111 et R. 72 du Code électoral, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain D... coupable de manoeuvres frauduleuses tendant à exercice

SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DIVERSES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR SAAD B.

, quels que soient les liens juridiques que cette personne entretient avec la société et quelle que soit la fréquence de sa présence dans les lieux ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que le juge

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du secteur achat équipement fluides. 2. Le salarié a été licencié le 23 novembre 2012. 3.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège social est à Paris (15e), 1, square Max-Hymans, agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice

que les gardes du Conseil supérieur de la pêche peuvent intervenir, même de nuit, ce texte vise le poisson déjà pêché, et rappelle que, dans cette hypothèse, il s'agit de constatations faites dans des lieux

de ses modalités de calcul -la mise en place d'un système de vidéo-surveillance détournée de sa finalité première ; que les litiges nés des conditions d'application du contrat de travail et donnant lieu

ses modalités de calcul - la mise en place d'un système de vidéo-surveillance détournée de sa finalité première ; que les litiges nés des conditions d'application du contrat de travail et donnant lieu