X... en qualité de "responsable en France", ce qui tempère le caractère limité du rôle de l'intéressé mis en avant dans ses conclusions, à savoir la gestion des locaux et du matériel mis à disposition

lui soit imputable personnellement ; qu'il résulte seulement des constatations de l'arrêt attaqué que la société SBTR, représentée par son gérant Mme X..., a cédé à la société SATI en règlement de livraisons

octobre 1999 ; qu'à la suite d'un dysfonctionnement de l'installation, le tribunal de commerce a condamné la société Appligom à verser à la société Arcelor une somme en réparation de son préjudice matériel

et de 4 677 francs au titre du fuel, d'avoir condamné Jacques Y... à payer à Me Z..., es-qualités, les sommes de 5 479 francs au titre des matériaux de construction, celle de 18 743 francs de téléphone

Le contrat de franchise, longtemps attendu depuis le 22 décembre 2010, espéré suite à l'envoi du document d'informations pré-contractuelles daté du 28 mars 2012 n'est jamais parvenu à M.

en octobre 1991 suivie de 2 autres en novembre 1991 et en avril 1992 ; que ces livraisons se sont révélées étroitement liées entre elles par l'insuccès relatif ou supposé des précédentes ainsi que par

du matériel et des denrées ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions que ces activités relèvent de la convention collective susvisée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait M.

dépôt de fonds ou une acceptation d'effets de commerce avant la signature du contrat ; que Didier X... demande la condamnation de Christian Z... à lui payer diverses sommes par suite du retard de livraison

deux condamnations, rejetant en revanche d'autres demandes indemnitaires telle que celle présentée par la société Celcom au titre du manquement de la société SFR à son obligation précontractuelle d'information

X... de lancer la fabrication du mobilier et, le 31 janvier 2009, le calendrier qui en prévoyait la livraison le 18 février 2009, s'est plaint auprès de l'intéressé, en adressant copie de son courriel

pièce justificative et ne démontrent pas la réalité des griefs invoqués ; ils se réfèrent à des exemples portant sur le prix de la soupe de poisson ou le café Senseo, justifié par un bordereau de livraison

Chaque fournisseur est responsable lui-même de la garantie du matériel pour sa part de livraison" ; que, pour apprécier la portée de cette clause de garantie, la cour d'appel, qui en a reproduit inexactement

"SEGELEC", - la société électronique Lecourbe "SELEC", - la société électronique République "SER" - la Société de livraisons audio-visuelles "SLAV", - la Société de distribution électronique

dit "Système d'Information Magasin", comprenant le logiciel PVO, étant précisé que l'associé qui n'aurait pas à cette date équipé son magasin de ce système fera l'objet d'une mesure disciplinaire pouvant

Il a également observé qu'en n'informant pas M. et Mme P... de l'ensemble des éléments et en ne recherchant pas à obtenir une information objective sur le projet proposé avant de leur proposer d'y souscrire

glace ou appareils photos express pour un montant de 3.015.000 francs ; que, pour déterminer la conclusion de ce contrat, Zara Y... et Jacques X... ont remis à Eurofactor les contrats de vente des matériels

Y... père de cette dernière étant gérant et associé unique de la société Enerdiscount qui a une activité de vente de matériel photovoltaïque ; il ressort des éléments du dossier et de diverses déclarations

sur les possibilités de formation interne sur les postes suivants : caisse principale et découverte du poste informatique, réception et contrôle de la marchandise secrétaire de restaurant » ; qu'elle

électrique d'une tension inférieure à 57 000 volts alors que la ligne concernée était de 20 000 volts, il avait décidé d'en demander le déplacement à la faveur de l'acquisition d'un autre silo et de matériel

chef d'exploitation », précisées à l'article 3 en ces termes : « ses attributions seront notamment les suivantes : la production, le suivi des outils de production par une maintenance régulière du matériel