, mais par bloc d'immeuble, alors que l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les quotes-parts de parties communes soient attribuées à chaque lot, la cour d'appel a pu retenir

Günther, contre l'arrêt n° 646 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

De sorte que l'immeuble dont dépend ce bien est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des textes subséquents ..." ; qu'il résulte en effet de l'acte de vente du 26 février 1999 qu'il n'a pas

1951 et qu'elle a été employée pour le ramassage des fruits, chez Gaston Y... entre le 1er juillet 1966 et le 31 août 1966 ainsi qu'entre le 1er juillet 1967 et le 31 août 1967 ; qu'elle verse à l'appui

1996 est irrégulière, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 61 de la loi du 9 juillet 1991 et 192 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, la cour d'appel retient que M. et Mme X... demandent à titre principal que

(RAYMOND) ; 2° LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (SOFIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1965 LEQUEL ARRET A CONDAMNE X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE VINITRA, QUI AVAIT SON SIEGE A MOSTAGANEM, ETAIT EN 1961 DEBITRICE ENVERS LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA " SOCIETE DES HUILERIES PRECY ", PROPRIETAIRE DEPUIS LE 16 MARS 1966, PAR VOIE DE

par les modifications législatives intervenues, de sorte qu'en l'absence de dispositions expresses l'écartant, cet additif demeure applicable ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965

août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE CONCERNE LES BAUX DES LOCAUX AUTRES QUE CEUX DESIGNES PAR L'ARTICLE 10, 4° DE LADITE LOI, QUI SONT CONCLUS

S... produit aux débats une copie intégrale de l'acte de naissance n° [...] dressé le 1er décembre 1977, certifiée conforme le 21 août 2014, dont il résulte que le 17 mai 1966 est née à ADZOPE, l'enfant

X..., admis le 1er septembre 1961 au grand séminaire, ayant reçu la tonsure le 27 février 1966, puis ordonné prêtre le 21 décembre 1968, l'attribution de sa pension de retraite ; qu'aux fins d'obtenir

un immeuble à La Roque-sur-Pernes (Vaucluse) ; que par un codicille du 12 août 1967 joint à son testament rédigé le 6 avril 1963, Margot X..., décédée le 28 octobre 1969, attribuait à chacun de ses enfants

(Seine-Maritime), ..., 2 / le Groupe Sprinks, dont le siège social est à Paris (17e), ..., 3 / SIS assurances, dont le siège est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992

A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION ET A LA LOI DU 21 JUIN 1960, ET ABUS DE CONFIANCE

son père en 1969, la cour d'appel a violé par fausse application la loi du 4 juillet 1980 et par refus d'application le décret- loi du 29 juillet 1939 en sa rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5

(MARIE-JEANNE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1963 QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE