1997 en qualité d'ouvrier d'exécution s'est trouvé en arrêt maladie du mois de juillet 2006 jusqu'au 3 décembre 2007 ; que le 4 décembre 2007, il a passé une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin

prévoient pour les salariés à temps partiel une pause payée prise fixée à 7 minutes par demi-journée de travail et de celles de la convention collective nationale du commerce à dominance alimentaire qui

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, D'AVOIR rejeté

partiel était conforme aux restrictions d'aptitude formulées par la médecin du travail dans son avis du 21 novembre 2007.

primaire d'assurance-maladie au titre de la législation professionnelle et s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé catégorie B par la COTOREP ; qu'au terme de deux visites médicales, le médecin

partiel en qualité de caissière employée libre-service ; qu'à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que la société

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M.

fonctions de directeur de site ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 mars 2002 ; que par avis du 4 juin 2003 visant expressément l'article R. 241 51 1 du code du travail, le médecin

de travail à 80% et que le 1er octobre 2012, elle a repris son travail à temps plein ; qu'elle précise qu'elle a alors plusieurs fois sollicité la société afin que cette dernière régularise sa reprise

a été placé en arrêt de travail du 11 au 21 avril 2001 ; que déclaré consolidé le 16 mai 2004, il a encore été placé en arrêt de travail du 17 mai 2004 au 28 février 2005 ; que le 11 avril 2005, le médecin

Le secrétariat de la juridiction notifie dans les mêmes formes un exemplaire au médecin expert ou au médecin consultant ainsi que, si l'employeur en a fait la demande, au médecin mandaté par celui-ci pour

Dans le même délai, la Caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné » ;

W... qui se trouvait encore dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, accordée par son employeur sur proposition du médecin du travail ; qu'il y a lieu de constater que M.

d'avoir dit justifié le licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'avis du médecin

le médecin, complétant le questionnaire préétabli, avait répondu "Affection : lumbago (accident de travail) date d'apparition et début du traitement : 16.05.01" et que de son côté l'assuré, à la question

Nous vous rappelons que vous avez fait l'objet de deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail les 03/10/2013 et 24/10/2013.

relevait de la médecine de soins et l'a orienté vers son médecin traitant ; que la lettre de licenciement fait également état de ce que Mme G..., supérieure hiérarchique de M.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, l'appelante soutient qu'elle a tenté de reclasser le salarié en recherchant un poste disponible conformément aux préconisations du médecin

C..., qui travaillait dans le cadre d'une convention de forfait à temps partiel en sollicite la requalification en contrat de travail à temps plein en soutenant, notamment, qu'il travaillait de manière