l'inculpé ; "alors que tout inculpé placé en détention a droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, Groznick, détenu depuis le 3 juin 1988 en vertu d'un mandat

X..., par un contrat stipulant que le mandataire avancerait pour le compte du mandant la somme de 90 000 euros destinée à financer les opérations commerciales objet du mandat et qu'il percevrait une rémunération

Le tribunal a alors constaté la suspension de la procédure jusqu'à l'expiration du délai d'appel, ordonné la mise en liberté du prévenu, son placement sous contrôle judiciaire et renvoyé la poursuite de

d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; qu'en énonçant, pour débouter les époux X... de leur exception de nullité des mandats, «que les deux mandats, versés aux

du contrat, le 31 mai 1994 ; qu'en imputant à la société Norelem "une tromperie sur ses intentions réelles et un manque de loyauté" du fait que, postérieurement à l'expiration du contrat, celle-ci avait

[O] serait révoqué de ses fonctions de directeur général de Sogecler avant l'expiration de ce délai de deux ans (2) ou (ii) verrait ses pouvoirs réduits par rapport à ce qui est indiqué ci-dessus avant

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 1989), qu'aux termes d'un bail venant à expiration

étaient destinés à permettre l'acquisition de locaux au profit de la chambre départementale des huissiers de justice et avaient été placés dans ce but par l'intermédiaire de Steve Y..., courtier en management

et définitive d'une somme égale au montant des honoraires prévus sera due par le mandant dans les cas suivants: - révocation du mandat avant son terme,- vente même après l'expiration du mandat à un acquéreur

comprenant le président et les assesseurs, constate qu'en application de l'article 208 de la loi du 9 mars 2004, l'ordonnance de prise de corps décernée le 28 mai 2002 à l'encontre de l'accusé vaut mandat

détention a, par ordonnance en date du 9 avril 2020, au visa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, dit n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la mesure, précisant que le mandat

desdites factures au 22 juillet 2002 caractérisait les circonstances rendant la cessation du contrat d'agence imputable au mandant, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 134-9, L. 134-12 et

; qu'après l'expiration du contrat, M.

en examen du chef d'assassinat, a, à l'issue du débat contradictoire prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, rendu une ordonnance de mise en détention provisoire et délivré contre lui mandat

aux fins de poursuivre l'action civile initiée par l'administrateur ou le représentant des créanciers, le juge doit nécessairement s'assurer d'office qu'il a qualité pour agir, en vérifiant si son mandat

le solde de l'indemnité compensatrice de préavis, soit 3007,85 euros net ; ET AUX MOTIFS sur la mise en cause de l'association DOMICIA, qu'aux termes exprès du mandat à titre onéreux reçu de Madame

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1995), que la société R2P a réclamé à la société Edicardio, éditrice de la revue " Coeur et santé ", des dommages-intérêts pour rupture abusive du mandat

le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien » ; qu'en l'espèce, pour considérer que la SAFER ne pouvait se prévaloir d'un mandat

Le non respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave ouvrant droit à résiliation légitime du mandant » ; Qu'en l'espèce, Madame Isabelle X... sollicite, sur le fondement de l'article L.134

), a assigné son mandant, auquel elle reprochait d'avoir consenti un mandat de vente sur le même bien à un autre intermédiaire dès le 29 mai suivant, en paiement de l'indemnité stipulée à titre de clause