GEES, dans le but de s'assurer du respect des intérêts de GEEPF, excédait le périmètre de la mission de l'expert telle qu'elle ressortait des textes, ce périmètre ne pouvant selon elle inclure "la réalisation

détention provisoire, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 26 janvier 1996, avec obligation, notamment, de ne pas se rendre dans les locaux de la société " Kit Distribution Réalisation

de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de la rémunération des astreintes,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient précisé, en cas de non réalisation

modification de ces modalités est soumise à l'accord du salarié.

renvoi après cassation arrêt du 16 juin 1998, n° 3052 D) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des visites supplémentaires à compter du mois d'avril 1981 jusqu'en 1988, et d'avoir fixé les modalités

sur des terrains d'une superficie importante conduirait à un renchérissement de leur coût, que cette intégration dans un ensemble plus important ne constituait qu'une modalité de l'exécution de l'obligation

les propriétaires des fonds dominants de supporter toutes charges de construction et d'aménagement, d'entretien et autre et de rembourser au propriétaire du fonds servant tous impôts et taxes selon modalités

Cour de Cassation rendu le 14 mars 1994 ; Attendu que le GIE Transmanche construction fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 décembre 1996), d'avoir décidé qu'il avait licencié le salarié sans motif réel

2 / que la cession des parts sociales moyennant un franc symbolique correspondant à la valeur économique desdites parts, en présence d'un passif égal à l'actif, est une cession moyennant un prix réel

après avis du conseil prévus aux articles D 510-1 et suivants du code de l'environnement, les décisions à caractère réglementaire de l'autorité de sûreté nucléaire dont l'objet est de compléter les modalités

substituer leur appréciation de l'opportunité de la mesure à celle de l'employeur ; que, dès lors, en constatant la réalité de la cause de la modification constituée par la nécessité de favoriser la mobilité

indemnité complémentaire, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si le montant de l'indemnité évaluant forfaitairement les frais professionnels, correspondait bien au coût réel

non-respect de la mensualisation du salaire, pourtant exclue par l'article L. 3242-1 du code du travail dans le cas d'un travail à domicile, le rappel de salaire qu'elle sollicite ne tient pas compte des modalités

société Bureau Veritas construction, alors : « 1°/ que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation

valoir, en cause d'appel, que son époux s'était frauduleusement efforcé de dissimuler, de façon substantielle, ses revenus déclarés, en prévision du jugement à intervenir, ainsi qu'il résultait des modalités

clause figurant au contrat de syndic approuvé le 10 décembre 2014, facturant en frais particuliers le tirage des documents à l'unité ainsi que les frais d'affranchissement et d'acheminement au coût réel

d'une base de données n'est qu'une simple modalité technique de cette exploitation ; qu'en refusant d'annuler cette stipulation dérogeant à la licence légale, la cour d'appel a violé l'article L. 214-

qu'après deux réunions s'étant déroulées les 24 novembre et 8 décembre 2010, le comité central, au terme d'une réunion du 12 janvier 2011, a décidé de recourir à une « expertise libre » selon les modalités

qui affecte un rapport de droit existant indépendamment d'elle et ne peut se confondre avec un élément essentiel à ce rapport, ce caractère essentiel ne peut se déduire du seul fait que la non-réalisation