tiers de leur montant minimal; que la demanderesse avait demandé la condamnation des prévenus au paiement d'une amende égale à une fois la valeur de la marchandise de fraude, soit 400 000 francs (500

de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 26 juin 1997, qui a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit de blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende

chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2016, qui a condamné le premier pour travail dissimulé, faux et usage, tromperie et harcèlement moral à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de la VILLE DE PARIS, dirigées tant contre Madame U... que la SAS Home services Paris, et visant à ce qu'il soit constaté qu'une

, contre un arrêt de la Cour d'appel de CAEN, Chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1986 qui, pour abus de biens sociaux, a condamné T. à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 40000 francs d'amende

La juridiction qui prononce une amende en détermine le montant en considération des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. 9.

; qu'en infirmant le jugement entrepris qui avait prononcé une amende de 30 000 euros, en portant ce montant à 50 000 euros, quand le délit de travail dissimulé est puni d'une amende ne pouvant excéder

offre ou cession non autorisés de stupéfiants, l'a condamné, d'une part, à 8 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté de deux tiers de la peine et maintien en détention, d'autre part, à une amende

de l'amende douanière au-dessous du tiers de son montant minimal, lequel est égal à la valeur de la marchandise de fraude ; qu'il est constant que la valeur de la marchandise de fraude était de 8 197

X..., contre le jugement du tribunal de police de BOBIGNY, en date du 16 février 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 100 euros d'amende ;

sa mise en accusation ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la découverte et la saisie de la facture du 2 juillet 1994 émanant de la SARL Action Dépannage, non seulement "a amené

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 11 octobre 1990, qui, pour publicité d de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 60 000 francs d'amende

déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, s'agissant en l'espèce de transferts entre la France et un autre Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion de l'amende

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2016, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

Selon le second, lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé. 9.

sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude et fixé en conséquence les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au

, le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 4.000 euros d'amende, d'autre part pour recel d'escroquerie, condamné Moïse X..., Corinne C..., Pinhas Z... et Jacques B..., chacun des deux premiers