X..., âgé de plus de 70 ans lors de la délivrance du congé du 28 novembre 2005, ne démontrait pas avoir eu des ressources personnelles annuelles inférieures à une fois et demie le montant du SMIC à la

était le cas en l'espèce ; cela résulte du protocole d'accord, inqualifiable juridiquement, mais qui s'apparente à une remise de fonds puisqu'il prévoyait la remise à Pierre Z... d'une somme dont le montant

A ce titre il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.

de sa retraite sera minime et certainement inférieure à celle de Christian Y... ; qu'il ressort de l'avis d'imposition 2014 produit par l'appelant qu'il a perçu en 2013 un revenu moyen net de l'ordre

, "que, à peine de nullité de son engagement, la caution d'un prêt immobilier doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite reproduisant exactement les termes imposés par la loi ; qu'il ressort

n'est pas de nature à avoir causé grief au prévenu ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées, quoique sur un fondement juridique autre que celui

Ces ressources ont un caractère pérenne dans la mesure où l'état de santé de Mme D... n'évolue pas.

la maîtrise des énergies en secteur hospitalier, proposant aux directeurs d'hôpitaux la rénovation des installations de chauffage de ces établissements par le système de la cogénération, et selon un montage

accordée aux salariés de l'atelier protégé, qui englobe un élément non salarial, celui du complément de rémunération financé par l'Etat et échappant comme tel à l'objet de la convention collective ; que

X... aux charges du mariage, omis de préciser la nature et l'importance des dépenses incombant à celui-ci et évalué ladite contribution à partir de ses revenus sans en déduire les impôts qui les frappent

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N75-618 DU

actuelles de Madame Chantal Z... épouse X... s'élèvent à la somme globale de l'ordre de 547 euros par mois comprenant l'allocation adulte handicapé et le complément de ressource ; qu'elle justifie de

X... ne peut prétendre au versement de l'allocation supplémentaire en considération du montant de ses ressources mensuelles personnelles à l'époque du litige ; que le bénéfice de cette allocation supplémentaire

mensuel de ce plafond de ressources ; Attendu que pour condamner le FGTI à payer aux consorts X... une somme de 5 300 euros en réparation de leur préjudice matériel, l'arrêt se borne à relever que

civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a chiffré le préjudice de la veuve à la somme de 964 476 francs et celui

fâcheuse ; Qu'en se déterminant ainsi la cour ne s'est pas contredite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour fixer le montant

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 1987) qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari, d'avoir fixé au montant qu'elle

de l'IRPP 19.395 € et 17.870 €, montant des prélèvements sociaux 5.486 € et 495 € (dans ce montant, figurent pour une somme indéterminée, les fruits d'une SCI [...] dans laquelle seule E...

applicable ; que selon le second, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci

qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Saint-Héand (l'EHPAD) a assigné les enfants