qu'à une analyse visuelle superficielle à partir de la fosse ; qu'en jugeant qu'il revenait au contrôleur technique d'exiger un nettoyage de la zone pour lui permettre d'effectuer un contrôle visuel suffisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, relevé que l'employeur avait manqué à plusieurs

10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de justifier toute ingérence dans le droit à la liberté d'expression du prévenu par des motifs

Licencié pour motif économique par lettre du 8 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et pour obtenir diverses sommes.

et motivée en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; pour le surplus il affirme qu'il offre des garanties de représentation suffisantes ; il n'est pas contesté, sur le plan formel

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434-4 du Code pénal, des articles 575.2° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

société, a pu fonder sa décision sur ce document, sans introduire un élément dont les parties n'auraient pas été à même de débattre contradictoirement ; Et attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Denard promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

constitue une motivation suffisante pour servir de base à la décision spéciale de maintien en détention, contenue tant dans le corps du jugement que dans son dispositif ; en particulier, le rappel des

n'étaient pas objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, cependant qu'il ne pouvait être porté à cet accord collectif légalement conclu une atteinte qui ne soit justifiée par un motif

l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mai 2007), que les consorts X... ayant refusé l'offre d'indemnisation de la

borner à se référer au dossier et aux débats sans relater dans leur décision même les faits reprochés et sans s'exprimer clairement sur leur matérialité et l'élément intentionnel de l'infraction par des motifs

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

C... et l'a condamné à indemniser la victime ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'au cours de l'enquête préliminaire, M.

Z... devant le tribunal correctionnel au motif que « les faits de viol poursuivis ne sont pas suffisamment établis à l'issue de l'information », la chambre de l'instruction qui n'a pas tiré les conséquences

motivée, compte tenu de la nécessité de statuer dans les délais légaux, quand ce motif est inopérant à justifier le refus opposé par ce juge à la demande de renvoi, compte tenu du délai suffisant tant

si le licenciement est intervenu véritablement pour ces motifs, et l'étendue de ses pouvoirs éventuels pour décider si ces motifs sont suffisants pour justifier ce licenciement sera définie par voie de