PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X...

de Bastia, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Olivier X..., 6°/ à Mme Cécile X..., 7°/ à Mme Martine X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° D 14-29.752 invoquent, à l'appui de leur recours, les huit moyens de cassation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande en nullité

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de la procédure ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles a rejeté leur requête ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Y... et

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° D 19-23.976, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Malherbe transports L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a déclaré nul le licenciement

E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[K] [J], domicilié [Adresse 6] (Slovaquie), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

X... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La Clinique de l'Essonne et la compagnie Préservatrice foncière, demanderesse au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen

[W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté Maître [W] de son exception de nullité de l'appel ; AUX MOTIFS QUE la procédure de taxation des honoraires

titre de la révision des tarifs, alors, selon le moyen : 1°/ que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs établis par le conseil municipal, en application

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Misys France.

a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen, lequel ne peut qu'être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 230 du Livre des procédures

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

Legoux, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme N... P...

en a exactement déduit que leur montant devait être compris dans le calcul du taux effectif global ; Attendu, ensuite, que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel ne s'est pas exclusivement