siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars

ce chef erroné de la décision, dès lors qu'en l'absence de pourvoi du ministère public, la décision sur l'action publique est devenue définitive, et que la cour d'appel a statué, comme elle en avait le

; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que le client effectuant le saut à l'élastique prenait une initiative dans la décision de sauter ou non et dans la force de l'impulsion donnée, ce dont il

son action devant la juridiction civile compétente ne peut pas la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, pour écarter la règle electa una via invoquée par Nicolas X..., la cour d'appel

d'appel a confirmé le jugement du 30 janvier 1986 et, rejetant la fin de non-recevoir tirée par l'assureur de la prescription biennale, l'a condamné à garantie ; Sur le premier moyen pris en ses deux

les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de meurtre

les cotisations prescrites et celles non prescrites de sorte que le redressement devait être annulé pour l'ensemble de l'année 1998, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2006), que

déclaré qu'aucun grief n'était invoqué par les appelants contre l'intimé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux X... et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a déduit que la

de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a retenu que ce n'est qu'à compter du 24 février 2000, date de la réception par la caisse des demandes établies sur l'imprimé réglementaire dûment complété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Midi-Pyrénées, société en nom collectif

, que soit ordonnée la réalisation forcée de la vente aux conditions initiales de prix et avait ainsi levé l'option avant le terme de la promesse, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

la difficulté pour lui d'en rapporter la preuve, invoquer devant la cour d'appel la perte de confiance justifiée par les mêmes faits ; que cette qualification des précédents griefs ne pouvait constituer

le point de départ du délai de prévenance prévu par l'accord du 20 décembre 1999 courrait à compter de la date d'envoi du courrier de notification et non de sa réception par le salarié, la cour d'appel

de connexité invoquée par le cédant et les organes de sa procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société EDIM et les organes de sa procédure

Les parties civiles ont relevé appel des dispositions civiles. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 122-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale