rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

de la République pour mieux se pourvoir ; Attendu que le juge du second degré, après avoir déclaré l'appel du procureur de la République recevable, ont prononcé sur la régularité de la procédure et sur

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix en Provence du 10 février 2000 a dit que la procédure d'instruction était régulière ; "aux motifs que le rapport adressé par le SRPJ d'Ajaccio au procureur

pas établie ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la procédure subséquente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors qu'enfin, la circonstance selon laquelle le soit transmis du procureur

Y... de la requête du procureur de la République, laquelle rappelait les textes légaux applicables, constituait la mise en demeure imposée par l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945, la cour d'appel

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006), que la société Picogiga a procédé à l'émission d'obligations

En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ; 5° Du droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle BORE, et XAVIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

de la République ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de la procédure présentée par X..., prise de ce que le procureur de la République n'avait pas été informé, la chambre d'accusation

de la République, en premier lieu, il y est énoncé les obligations des personnes physiques exerçant en qualité de commerçant ou dirigeantes de droit ou de fait, soit obligation de tenir une comptabilité

atteinte aux intérêts de la défense ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable à la date du 23 décembre 1986, impose au juge d'instruction l'obligation

d'un prévenu tandis qu'à la date à laquelle ils ont statué, l'infraction était de droit amnistiée et qu'ils n'avaient par conséquent compétence que pour prononcer sur les intérêts civils, elle a l'obligation

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; que l'alinéa 4 de l'article L. 341-1 précité dispose que l'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation

de la République en cas de crime ou de délit puni de dix ans d'emprisonnement, il ne prévoit ni que le procureur de la République, ni que le procureur général peuvent requérir un tel prélèvement lorsque

de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ; que cette jurisprudence de la Cour

de la République en date du 2 janvier 1986, avaient transmis un second rapport au procureur de la République faisant état de la qualité d'inspecteur de police de Dominique Z..., la procédure était nulle

de la République, seule figurait au dossier ce qui a été qualifié de "délation" de Mme X... et dont les termes ont été confirmés par l'audition de cette dernière lors de l'enquête ; qu'il est constant

Mazard, la requête du procureur de la République demandant au président de confirmer dans un délai de 24 heures la désignation de M. Mazard entraîne présomption que la désignation de M.

Pierdon services, le tribunal, sur requête du procureur de la République, a prononcé, par jugement du 4 février 2000, la liquidation judiciaire de M.