Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société Exapaq Maine : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Réparation d'omission de statuer Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, qui précise que le licenciement économique est fondé sur la suppression

Examen des moyens Sur le second moyen 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Pierre X... de sa requête en omission de statuer et de l'avoir condamné aux dépens ; EN CE QU'en application des

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande, alors : « 1°/ que la société faisait valoir dans ses écritures que M.

copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens

refusant sa garantie, Mme X..., veuve du défunt, et ses filles (les consorts X...) l'ont assignée en paiement du capital décès et ont appelé à l'instance la société La Bourgogne ; Sur le premier moyen

le tribunal de grande instance de Rennes, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Latitude fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à supposer même que l'organisateur de sauts

chambre, en date du 14 avril 1994, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

alinéa 2, 1 , 5 , 6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la loi, refus d'informer, omission

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 441-7 nouveaux du Code pénal, 1134 du Code civil, 202 du nouveau

; qu'en cet état, son conseil n'ayant pas été régulièrement avisé de la date des débats dans les délais requis, la partie civile n'a pas été mise en mesure d'exercer ses droits ; Sur le second moyen

d'office, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen, qui manque en fait dans ses troisième et quatrième branches, doit être rejeté pour le surplus ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche

Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen