Faits et procédure 1.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

X... de son intervention en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Verney Cognet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1991), que

Gérard, Bernard et Frédéric D... et que des documents saisis en exécution de cette ordonnance ont fait apparaître que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 2018), M.

civile ; 2°/ qu'une ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire, en sorte que la partie gagnante est en droit d'exécuter cette ordonnance nonobstant l'appel de la partie perdante

Par ordonnance de référé du 7 avril 2020, le président du tribunal judiciaire de Bayonne s'est déclaré incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure

Faits et procédure 2.

A l'occasion d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 6 juin 2017, a suspendu le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de ses filles, décision dont M.

R. 156 du code de procédure pénale, un tiers ne peut se voir délivrer les pièces d'une procédure pénale clôturée par une ordonnance de non-lieu, autres que l'expédition des arrêts, jugements, ordonnances

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces autorisations et dérogations faisaient l'objet d'actes administratifs distincts, soumis à des procédures d'examen différentes

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

l'ordonnance de saisie et les réquisitions du procureur général, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale, M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Faits et procédure 1.

Y... ne l'y avait laissée qu'en vertu d'une simple tolérance, et en ordonnant en conséquence son expulsion, bien qu'il fût constant que ce ne fût là en réalité que l'exécution d'une décision judiciaire

le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les conclusions d'exception de nullité de l'ordonnance portant

-1-1 du code de procédure pénale : M.