, conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé et, notamment, le droit à congé payé du 1er juin au 31 décembre 1999 ; Attendu, cependant, que le salarié,

une indemnité de congés payés en invoquant l'application de la convention collective de la promotion-construction ; Attendu que, pour accueillir cette demande et dire que M.

d'une indemnité de préavis, et de congés payés, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables

d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce que les salariés n'avaient aucun travail à accomplir, n'ayant

-30 du Code du travail ne souffrant aucune restriction, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire des salaires versés, à titre de sanction de la nullité du licenciement, les indemnités éventuellement payées

assemblée en vue de la mise en conformité des statuts, du rachat de 1 % de ses parts, de la distribution des bénéfices depuis l'exercice 2009, du remboursement de son compte courant d'associé ainsi que du paiement

de travail du fait de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat à durée déterminée et d'une demande en paiement

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 24 autres salariés de la Fondation Léopold Bellan ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement

X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt énonce que seul le travail effectif ouvre droit

X... et 30 autres salariés de la société Transports de l'agglomération de Montpellier ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour

payés, que son employeur ne lui avait pas versé sa rémunération pour les mois de juillet et août ; que, selon l'employeur, la salariée ne lui avait pas fourni les fiches de travail et de facturation en

est devenu administrateur, le 2 mars 1966, puis président-directeur général de cette société en mai 1970, a démissionné le 31 décembre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

d'heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacance afférents, ainsi que de sa demande d'indemnité pour repos compensateurs non pris, et de sa demande en paiement de la prime de bonus 2002

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'attribution d'indices différents, de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés correspondante, de sa demande tendant à la

signé un reçu pour solde de tout compte daté du 31 août 1997 portant sur une somme de 5 411,73 francs ; que par lettre du 17 septembre 1997, elle a dénoncé ce reçu en faisant état de son droit au paiement

Jean Bories ; que son travail s'exerçait selon un cycle de 7 jours complets, 24 heures sur 24, suivi de 7 jours de repos ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement

d'une indemnité de congés payés, et d'une prime; Sur le premier moyen : Attendu que la société Axess-Data fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariées des sommes à titre de

X..., associé minoritaire de la société Dolphins, dont son père était gérant, soutenant avoir la qualité de salarié de cette société, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement

de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel retient que l'employeur démontre que la salariée prenait régulièrement

les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif, que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement