de la parcelle AB [Cadastre 5] au niveau de l'accès au drive du restaurant.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 17 juin 1988), que les héritiers de Mlle A... ont vendu à la Safer du bassin de l'Adour des parcelles

Un garage étant édifié sur la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 9], dont les portes d'accès ouvrent sur la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 5] appartenant à M.

C... et de tous occupants de son chef ; AUX MOTIFS QUE la bailleresse fonde sa demande sur des abus de jouissance, construction en dur sur la parcelle louée et cession partielle de ladite terre, au visa

1, 2 et 3 s'effectue à tout le moins depuis 1958 par un chemin d'exploitation prenant naissance sur la parcelle A 337 pour empiéter sur la parcelle A 28 et ce dans des conditions permettant de retenir

X... et les époux de Z... ont assigné cette commune en revendication de la propriété de ce chemin qui, selon eux, était un chemin d'exploitation intégré depuis plus de trente ans dans les parcelles leur

de résiliation totale de ce bail en faisant valoir que cette résiliation partielle compromettrait gravement l'équilibre de son exploitation ; qu'il a été fait droit à cette demande par jugement du 8 février

cour d'appel qui, pour refuser à des propriétaires de reconnaître une servitude de passage au profit de leurs fonds, retient que l'état d'enclave résulte du fait de leur auteur qui avait surbâti sa parcelle

Code rural, le preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles

Francis Y..., propriétaire de parcelles de terre, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour occupation des lieux sans droit ni titre ; que M. Joseph Y... et M.

Jean-François Z... des parcelles en nature de vigne, terre et bois, l'ont assigné en résiliation du bail à ferme pour défaut d'entretien ; Attendu que M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril 2000), que les époux X..., dont le bail avait été résilié par arrêt du 29 avril 1997, ont continué à exploiter

à l'exploitation des parcelles louées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

de parcelles de terres en herbe sans l'autorisation du bailleur d'établir que ces agissements n'ont pas été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

constitue une application du principe major pars trahit ad se minorem dès lors que les parcelles ne sont pas dissociées de l'exploitation bénéficiaire la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2005) fixe le montant de l'indemnité revenant à la société civile d'exploitation

profit : 1 / de Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de la société Picard, société de négoce de vins, société anonyme dont le siège est 71150 Chagny, 3 / de la société civile d'exploitation

X..., agissant en qualité de gérant duroupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Haut-Buisson, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990) de fixer le montant des indemnités qui lui