L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ce dans la stricte application de l'article 41, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable à la cause, c'est-à-dire ses rémunérations

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie

X..., qui précisait "notre commande concernant ce chantier, savoir : sur l'ensemble des pièces, plafonds et murs, égrenage, rattrapage des bandes de calicots, deux passes d'enduits, ponçage, une couche

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-13 du code du travail ; Attendu que si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération

surcomplémentaire à prestations définies dénommé « Gachet », ayant pour objet de compléter les prestations de retraite afin de garantir aux salariés une pension au moins égale aux deux tiers de la rémunération

Il en résulte que seuls relèvent des modalités de réalisation de missions les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale et qui sont soumis à une convention

des salariés institué par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, régime dont relève le personnel cadre et assimilé pour la partie de sa rémunération

AVAIENT EN FAIT LA LIBERTE DE VENDRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX PLAFOND FIXE PAR LES POUVOIRS PUBLICS - ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A LA SUPPOSER APPLICABLE EN L'ESPECE, LA LOI DU 21 MARS 1941 AURAIT SEULEMENT

de prud'hommes soit en juillet 2016 et non à la date de la rupture du contrat'', dont elle a constaté qu'elle était intervenue le 2 novembre 2015, et que, ''dès lors que le constat du dépassement du plafond

travail qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 10 janvier 1992 ; que lors de la reprise de travail, le médecin du travail ayant exclu le port de charges lourdes ainsi que les travaux réalisés au plafond

[V] qui est non fondé à revendiquer la même rémunération, les bulletins de paye produits par M. [V] mentionnant une ancienneté de 11 ans et 7 mois en avril 2011, M.

directs de l'infraction de travail clandestin, réprimée par l'article L. 8256-2 du code du travail, dont se sont rendus coupables les gérants de diverses sociétés telles qu'Isola Pro, Sane, cloisons plafonds

résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération

février 2001, par la société Renault Trucks, en qualité de cadre dirigeant executive, son contrat de travail étant soumis à la convention nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que sa rémunération

santé (AFSSAPS), établissement public à caractère administratif, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'abattement pratiqué sur les rémunérations

l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes les avantages en nature sont considérés comme un élément de la rémunération

supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation et qu'en tout état de cause, la nouvelle rémunération

Les mesures prises par la SEITA pour protéger Mme Y... de ce danger étaient inexistantes avant que l'employeur fasse procéder à l'enlèvement des faux-plafonds.

durée hebdomadaire moyenne sur l'année de 32 heures ; qu'il s'en déduit que la durée du travail ne peut excéder en moyenne 32 heures par semaine travaillée sur l'année et, en tout état de cause, le plafond

annuelle sera égale à la moitié de la totalité des rémunérations perçues par vous au cours des 24 mois précédant la signification de votre départ » ; que la société soutient que la rémunération envisagée