de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir

du 2 juin 1992 le premier juge avait indemnisé l'IPP en tenant compte de la gêne professionnelle et de la perte qui s'ensuivait ; que la victime ne pouvait donc obtenir la totalité de ses pertes de salaire

QU'IL ALLEGUE UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS SUR CE POINT, NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI CRITIQUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, SE HEURTE AU POUVOIR

se heurtent au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour décider, en général , si l'inexécution de ses obligations par l'un des contractants justifie, ou non, la résolution du contrat, et, en particulier

à conclusions et de violation de la loi, le moyen en sa première branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, non tenus de suivre

Il résulte de ces textes que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue.

DISCIPLINAIRE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

POUR CERTAIN QU'IL N'Y A PAS DE COMMUNE MESURE, DU POINT DE VUE DU PRIX, ENTRE LE SYSTEME REGLEMENTAIRE ET CELUI QUI A ETE REALISE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SYSTEME INSTALLE

du fond ont méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'il était constant en l'espèce que

du fond ont violé l'article 2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; 3°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que la salariée présenterait une fragilité psychologique, les juges

chargés de gestion de ces comptes, n'établissait, ni que ses fonctions et responsabilités avaient été modifiées ni que sa rémunération avait été réduite ; que le moyen qui tend à remettre en cause le pouvoir

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M.

reconnaissance implicite par la dame X... de la situation exposée dans la mise en demeure mais ne faisait que reproduire ce qui lui avait été indiqué ; Mais attendu que c'est dans la limite de leur pouvoir

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., alors âgée de près de 17 ans, a été adressée, le 13 mai

de subrogation conventionnelle ou légale a, en statuant ainsi, violé la disposition précitée, ensemble l'article 2026 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

donc violé les articles 1116, 1134 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer jusqu'à une décision à intervenir dans une autre instance relève du pouvoir

en cassation qui a été déclaré précisément non admissible par la Cour de cassation pour remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que dans ces conditions, cette demande

souverain des juges du fond d'évaluer le préjudice découlant de l'infraction dans les limites de la demande de la partie civile, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens

et actuel résultant des agissements frauduleux des consorts Y... à son encontre ; "alors que les juges du second degré ont le pouvoir d'apprécier librement la décision à eux déférée dans les limites