judiciaire un décompte précis et détaillé pour les exercices de 1979 et 1980 des sommes dues par la société anonyme ; que les chèques émis par cette dernière au profit de X... ont été encaissés en espèces

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance

notamment les modalités de fonctionnement de « l'ouverture de crédit en compte courant », et au sous paragraphe 18-1 du paragraphe ASSURANCES, « Assurance décès-invalidité-incapacité », que le prêteur

, selon le moyen : 1 / que peut être constitutif d'un dol le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en l'espèce

, qui poursuivaient leur activité par des moyens frauduleux, et dans la production d'une fausse attestation d'assurance, ceci pour faire croire à la possibilité de réaliser des travaux et d'obtenir ainsi

(les époux Y...) ont, à partir de 1980, constitué et dirigé un "groupe" de sociétés spécialisées dans l'assurance de transports routiers (le "groupe Y...") et notamment la SA PME Assurance, dont ils détenaient

parce que tout simplement, le gros problème du sinistre AZF c'est que ça va coûter une fortune aux compagnies d'assurances ; que de toute évidence ces compagnies d'assurances, tout comme d'ailleurs

dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses ont été indûment mises à la charge de la société privée ou de la collectivité publique ; qu'en l'espèce

X..., l'arrêt retient que l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse que prévoit l'article L. 381-1 ne concerne que les personnes qui avaient au sens de la législation des prestations familiales

S'EST FAIT ADMETTRE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE LUI ASSURANT UN PLUS GRAND CONFORT, MAIS LA PRIVANT DU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE ; QU'A SONT RETOUR EN FRANCE, L'ASSUREE A DEMANDE A LA CAISSE

qu'à partir du 30 mars 1991, elle a cessé d'acquitter les échéances en invoquant des problèmes de santé qui l'empêchaient de poursuivre son activité professionnelle, et a demandé à la compagnie d'assurances

1962, en qualité d'officier mécanicien navigant, par la société Air France ; qu'il a été licencié par lettre du 29 décembre 1993, a cessé son activité le 31 mars 1994 et a été admis au bénéfice de l'assurance

Départementale du Travail de la Côte-d'Or constataient (, sur un chantier de construction d'un atelier de fabrique d'ameublement et d'un entrepôt de stockage dont la société CETIB dirigée par Christian X... assurant

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis et Stéphane Z..., ainsi que la société Europ Auto coupables d'avoir utilisé une marque, en l'espèce

Y... et de Mme B..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Le GAN, de Me Odent, avocat de la société G 20, les conclusions de M.

Il est établi en tenant compte des charges financières (intérêts du prêt, frais, commissions, cotisations et rémunérations de toute nature dont le prêteur a eu connaissance, des charges estimées liées

violation des articles 226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Y... et la Caisse primaire d'assurance

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie [...] à payer à la société

A la suite d'un changement de situation de l'enfant, ils ont demandé, le 1er janvier 2014, un déplafonnement de certaines prestations. 2.

le redressement relatif à la prévoyance complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale porte sur les règles d'assujettissement aux cotisations assurances