Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juillet 2019), la société [...]

Faits et procédure 1.

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Comité de l'établissement Saint-Fons chimie de la société Rhodia organique, divisée en quatre établissements distincts, a décidé de mettre en oeuvre la procédure

du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi formé par l'URSSAF de l'Allier (l'URSSAF) est irrecevable en application de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que muni

Faits et procédure 1.

la cour de renvoi a, par arrêt du 20 juin 1995, condamné Mme X... à payer à la BRED la somme de 264 595,92 francs correspondant au montant de la soulte, tout en ajoutant que le notaire commis pour procéder

d'une prestation compensatoire définitive constituant un chef du litige dont la connaissance ne lui avait pas été dévolue, aurait violé les articles 625, 631 et 638 du nouveau Code de procédure civile

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2020), M.

Antoine et Michel X... remplissaient les conditions pour en demander indivisément l'attribution préférentielle, dit que cette attribution ne pouvait porter que sur l'ensemble du domaine, à défaut sur l'exploitation

la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; que, ce faisant, elle a violé les articles 270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 2.

de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Fondation de l'école polytechnique ; Sur le rapport de Mme G..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Faits et procédure 2.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 157 du Code pénal (ancien), 121-3 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

en exécution de la saisie-attribution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 2022), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 2022), M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 novembre 1989), et les pièces de la procédure, que M.