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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10221
18 mai 2017
Il n'est pas contesté que les créances invoquées par les sociétés Themada et Orphée sont antérieures au jugement d'ouverture de cette procédure collective, de sorte qu'en application des dispositions combinées
cr
61372547cd5801467741c6ba
16 octobre 1991
Alain a) le 18 juin 1990, contre l'arrêt incident rendu le même jour par la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201094
27 juin 2013
les vices de la procédure antérieure que si le curateur a été régulièrement informé de la procédure de saisie immobilière ; qu'en jugeant que la publication du jugement du 18 janvier 2001, adjugeant à
ECLI:FR:CCASS:2019:C210842
5 décembre 2019
administrative en 1993 ; que la lecture du jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 21 octobre 2009 et de l'arrêt de la cour d'appel du 14 décembre 2010 fait apparaître que, lors de cette procédure
ECLI:FR:CCASS:2013:C201428
26 septembre 2013
abusive et dilatoire et en application de l'article 700 du code de procédure civile et une certaine somme au liquidateur judiciaire de M.
6137255fcd5801467741d21e
10 octobre 1996
. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ECLI:FR:CCASS:2012:C201167
28 juin 2012
nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses quatrième et septième branches réunies : Vu les articles R. 3252-13 du code du travail, 455 et 458 du code de procédure
6079a8d29ba5988459c4f0b8
26 avril 2000
contredire et méconnaître ses pouvoirs, prononcer l'annulation du réquisitoire introductif du 19 mars 1998 et rendre une décision de refus d'informer en se référant exclusivement à l'existence d'une procédure
6137252ccd5801467741b8f5
15 octobre 1990
" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il n'appert d'aucune mention soit de l'arrêt attaqué, soit du jugement, ni d'aucune des conclusions déposées que les diverses exceptions de nullité de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00286
18 mars 2014
, Axa France, GAN Eurocourtage vie, XL Insurance Company limited, Generali assurances IARD, Allianz IARD, Hema, Pari, Fives Celes et l'association Adria aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10809
22 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
civ1
6137212ccd580146773f1980
22 novembre 1989
Boussaroque, président, et de Mme Solinhac, conseiller, alors, selon le moyen, que, d'une part, ces magistrats avaient connu de l'affaire à l'occasion de procédures antérieures devant la cour d'appel,
6137257acd5801467741e17a
15 juin 1993
avoir été présentée, pour la première fois en cause d'appel, alors que les co-prévenus ont comparu en première instance, ce contrairement à ce qu'exigé (sic) par l'article 385 alinéa 1 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2016:C201532
13 octobre 2016
d'adjudication ; Aux motifs que « sur la régularité de la procédure, au soutien de leur recours, ils [les époux [G]] font d'abord valoir plusieurs griefs contre la régularité de la procédure
6079a87d9ba5988459c4d7e3
15 février 2000
pénale, commettre l'un de ses membres pour y procéder ; que, dès lors, c'est en violation des formes prescrites par ce texte et des dispositions de l'article 397-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale
61372527cd5801467741b6a0
5 février 1990
aux débats sur la disjonction et les exceptions de procédure, la procédure devant la Cour est entachée de nullité " ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience où la cause a
ECLI:FR:CCASS:2024:C200040
18 janvier 2024
civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 631 du code de procédure civile : 9.
êt attaqué a ordonné la jonction des procédures suiviesc/Mme X
613724facd58014677419f3b
21 mars 1988
du dossier" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que c'est seulement en cause d'appel et après interrogatoire sur le fond que le conseil Colette X... a soulevé une exception de nullité de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2010:C201808
14 octobre 2010
; que par acte du 14 avril 2004, Mme Y... a procédé, au visa de l'article 306 du code de procédure civile, à une inscription de faux incidente contre l'acte authentique du 24 juin 1982 constatant l'engagement
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26 mars 1990
a alors été ouverte, indépendante de la procédure antérieure, et a été diligentée selon les articles 75 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'à la suite de cette procédure, le procureur de la République
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