telle demande recevable devant elle, la cour d'appel a relevé que le premier juge avait statué ultra petita, sans que la nullité du jugement ne soit demandée, et a énoncé que l'option offerte à l'acquéreur

Parerei XB..., alors que ces derniers étaient parties devant elle, la cour d'appel a violé les principes qui régissent l'autorité de la chose jugée ; 3 ) que méconnaissant les exigences de l'article

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Par un jugement du 17 avril 2018, le tribunal de commerce de Rennes a rejeté cette demande.

C... a décliné, devant la cour d'appel, la compétence du juge français au profit de la juridiction moldave.

La société [IO] frères a, dans ses conclusions du 1er décembre 2022, soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d'annulation de son assemblée générale du 2 décembre 2011.

X..., mineur pénal, a été poursuivi devant le tribunal pour enfants des chefs de vol aggravé, recel et usage de fausse plaque d'immatriculation ; que, par jugement en date du 16 juillet 2014, devant lequel

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Z... et A..., un arrêt du 1er juillet 1991 a prononcé diverses condamnations au profit du syndicat des copropriétaires ; Attendu que, pour débouter le syndicat de ses demandes, l'arrêt retient que les

La société Margaux fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité des actes de vente des 10 mai 1990 et 28 décembre 1990 ainsi que du contrat de prêt, et ses demandes formées contre la SCP, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa Global Risks, société anonyme d'assurances, venant

paraissent, du reste, avoir considéré en engageant leurs instances que les manquants résultaient probablement de détournements et non de mauvaises pesées ; que bien que les demandes aient parfois porté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

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sur lequel le juge ne s'est pas prononcé soit l'objet d'une nouvelle instance introduite selon la procédure de droit commun ; qu'en retenant, pour débouter Mme J... de ses demandes, que la chambre sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

attaquée a renvoyé Jean Y... domicilié à Salon-de-Provence pour y répondre d'abus de confiance qui aurait été commis au préjudice d'associations situées à Salon-de-Provence ; "alors qu'est compétent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

non demandée, méconnaît les termes du litige ensemble excède ses pouvoirs et, partant, viole le Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que, dès lors que la société SEGC reproche