de dirigeants de droit et à M X... en sa qualité de gérant de fait ; que le jugement d'ouverture de la procédure étant intervenu le 22 décembre 2009 à l'initiative d'un créancier, la caisse de congé du

[T], devenu créancier hypothécaire inscrit en premier rang ; que, le 20 janvier 2014, M. [T] a formé tierce opposition à l'ordonnance du 1er septembre 2012 ; Attendu que M.

inscrits, du prix de vente par adjudication, sur surenchère du dixième, consécutive à une vente amiable du 28 mai 1990, d'un immeuble ayant appartenu à Mme Y..., la Banque San Paolo (la banque), venant

[Q] [U] est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qu'ainsi l'argument n'est pas opposable à l'épouse qui a la qualité de co-emprunteur ; - il est admis

qu'après règlement de celle de la CRCAM PACA, créancier de premier rang, ce qui suppose que le bien ait été adjugé à un prix au moins égal à la créance de la CRCAM PACA, plus de 94 000 euros au vu des

La Cour de Cassation relevant que les lots de copropriété acquis étaient destinés à la location et que le propriétaire emprunteur était inscrit au registre du commerce des sociétés en qualité de loueur

sur l'immeuble, par une cession de créances professionnelles portant sur l'ensemble des créances de loyers et charges au titre des baux existants ou futurs conclus par la société HOLD et par le nantissement

. ; que la SCEA a été mise en redressement judiciaire le 22 décembre 2010 ; que le 16 novembre 2011, la banque a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant

Yves XXXX..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cinram Logistics France, 5°/ à la société HHHH...

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de

déclarées en double, que le plan permettra un apurement intégral des créances sur une durée raisonnable de six ans, répondant en cela aux intérêts tant des créanciers que de la débitrice, qu'il existe

poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi aux conditions de la première vente forcée.

n'avait aucune expérience, manquement à rattacher à la demande indemnitaire de 101 679,41 € qui n'aurait pas lieu d'être au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; or, eu égard à sa qualité

X... s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel ; qu'il relève, ensuite, que les emprunteurs ont réalisé douze opérations immobilières similaires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des

V... n'invoque aucune créance à l'encontre de ces Sci, seules étant invoquées des créances à l'encontre de M.

Z..., assortie d'une promesse d'affecter divers lots d'un immeuble en copropriété à la garantie hypothécaire de son obligation ; que par le même acte, M.

[J], ès qualités, irrecevable en toutes ses demandes, le jugement retient qu'à défaut d'avoir la qualité de créancier de la société Tauhiro, il ne peut contester la présente procédure en application de

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [A], des sociétés Dolol, Fides, ès qualités, [W] Partners, ès qualités, [P], ès qualités

Gérard X..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille, Marie-José X..., née le 31 janvier 1960 à Cognac, demeurant avec ses parents, ... à Cognac (Charente), déclarée en tutelle