Y... n'a pas, dans ses écritures devant le tribunal, reconnu la résiliation de la police d'assurance, mais seulement la réception d'un courrier réclamant le paiement d'une prime, dont on ignore à quel

, la réception tacite sans réserve n'est ni discutée ni discutable, caractérisée par la mise en service le 15 décembre 2005 et le paiement intégral des factures par madame A... ; que l'atteinte à la solidité

N..., épouse I..., domiciliée [...] , pris tous deux en qualité d'héritiers de O...

du matériel dans lequel elle déclare avoir pris livraison de l'équipement et réceptionné les prestations dans les conditions prévues avec le fournisseur, les reconnaître conformes à ceux ayant fait l'objet

tacite ni à prononcer une réception judiciaire alors même que le prix du marché n'a pas été acquitté en sa totalité et que la prise de possession demeure équivoque compte tenu de son caractère contraint

et de condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " Fabien X... fait valoir qu'il n'a pas perçu l'intégralité des commissions qui

, le tribunal déboutera les demandeurs pour les factures se rapportant à des prestations de transport dont la réception serait intérieure à cette date ; que les demandeurs prétendent obtenir le paiement

Pro Actis, qui a vendu à la société Euro 2C des agendas que cette dernière lui avait commandés, l'a assignée en paiement du solde du prix ; que la cour d'appel a rejeté la demande et accueilli la demande

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 5.

T..., domiciliée [...] , mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ducoin ingenierie et concepts, défenderesses à la cassation.

du reste sous réserve de la retenue garde de garanties et après "métrisage" des positions exclues du prix forfait et après réception finale des travaux.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 2012), que M.

retient, pour le calcul de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, un montant de salaire moyen de 3 567,17 euros intégrant

sans réserve dans de telles circonstances ; qu'au surplus, la rétention par le maître de l'ouvrage de la retenue de garantie doit faire exclure l'idée d'une réception tacite de l'ouvrage ; qu'enfin la

D... atteste que sa "prime de monteur intitulée prime de production sur les bulletins de paie (a été) intégrée dans mon salaire suite à ma mutation du poste de montage sur le poste de coupe cuir du fait

L... pour le prix de 35 000 euros puis une paire de fauteuils attribués à B... V... pour le prix de 50 000 euros. 6.

S'agissant de la prime 2011, les parties sont en discussion sur une retenue de 25 927 euros dont Mme [B] sollicite le paiement.

Dans ce cas, les sommes versées vous sont intégralement remboursées dans un délai de trente jours suivant votre demande.

Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches 10.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.