applicable au présent litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail

société CNTP Expérian, en qualité de responsable logistique que le salarié a refusée le 23 mai 2005 ; qu'il a continué à travailler sur le site d'Ivry, dont il est resté le seul salarié jusqu'à sa fermeture

que la société So.co.fer avait entrepris des travaux de réfection non conformes aux règles de l'art et devait voir engager sa responsabilité contractuelle ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse

de reclassement avaient été adressées par la direction des ressources humaines du groupe [W], qu'aucun cadre de la société [W] logistique n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-16 du même code, dans sa rédaction

. ; qu'en énonçant que l'activité de l'entreprise dépendant d'une autorisation administrative, la cessation d'activité du fait de la suppression de cette autorisation et la disparition des emplois qui

code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'a pas été contesté que l'accord d'entreprise

est en droit d'en recouvrer le bénéfice à compter de l'âge de la retraite ; que le salarié a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction

principal : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2010), que la société Chacoy, propriétaire de locaux à usage industriel donnés à bail à la société Elektrosta , a confié des travaux de réfection

industrielles QUE se référant aux plans de charpente de l'entreprise Toujas et Coll, l'expert a observé que la poutrelle de renfort n'avait pas été posée, que 8 panneaux de particules CTBH n'avaient

Le jeune arrivant dans ce foyer devait suivre le matin, un atelier scolaire, l'après-midi, un stage pédagogique en entreprise ou avec les techniciens de maintenance ou dans les services municipaux.

identifiants, et ne générant eux-mêmes aucun risque de confusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction

Toute erreur est susceptible d'entraîner des conséquences financières graves pour l'entreprise qui pourrait être accusée par I'administration de fraude aux droits de perception des impôts et taxes.

[T] les 28 mars 2011 et 4 avril 2011 pour un « état anxio-dépressif réactionnel à conflits travail » ; qu'il convient de relever que ce certificat a été rédigé le 31 octobre 2011, soit plus de six

S., créée à cette fin, a été présenté au Comité central d'entreprise les 19 et 30 mai 2006 ainsi qu'au Comité d'établissement de Saint-Fons ; qu'il impliquait le transfert de 210 salariés de production

.; que sur le tout juste maintien des acquis de la société Risk Management, ce grief n'est pas établi, les pièces confirmant une stagnation du chiffre d'affaire mais une réduction substantielle des pertes

Ces différentes insuffisances sont très préjudiciables aux intérêts de l'entreprise » ; que la cour observe en premier lieu que M.

[A] dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement entrepris ; AUX MOTIFS QUE « aucune des deux structures mises en cause ne se reconnaît comme ayant été l'employeur de monsieur [J] [A] et chacune