M... était soumis à la réalisation de prestations supplémentaires sans que la société Adrexo justifie avoir respecté des délais de prévenance suffisants ayant permis au salarié de prévoir à l'avance son

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 4 000 euros au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er mars

Il n'est pas contesté que le contrat stipule que les cogérants auront toute liberté pour engager ou licencier du personnel chargé de les assister dans la vente, l'avenant précité prévoyant la prise en

congés payés et jours de RTT une différence sous tous rapports qui n'autorise aucune analogie entre eux ; qu'en décidant dès lors, en dehors de toute détermination légale ou conventionnelle, que le régime

ce qu'il a ordonné l'immatriculation des époux X... au régime général de sécurité sociale pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000, de même qu'au régime de l'assurance chômage et de retraite complémentaire

Y... la somme de 36 614,84 € bruts de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Aux motifs que sur les heures supplémentaires, l'article L.3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de

l'ouvrier B. travaillait dans les locaux de la société 1 h 10 après la fin de la période de travail fixée par l'employeur ; qu'à son sujet, le prévenu invoque l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires

Attendu, selon le premier de ces textes, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002, que le nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des pensions de vieillesse du régime

Attendu, selon le premier de ces textes, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002, que le nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des pensions de vieillesse du régime

qu'«en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés.

de fractionnement, les jugements retiennent qu'en droit, conformément aux dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail, deux jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal de

à la durée du travail, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail ; que l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail, qui prévoyait

, la cour d'appel a condamné la République du Brésil à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour perte de bénéfice de régime de pension de retraite de régime général et complémentaire, sans justifier

mentionnés au chapitre 1er du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme gestionnaire

plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salarié ou assimilés ; que, selon le second, la cotisation

impayées sur l'année 2011-2012 [ ] ; sur les heures supplémentaires : que s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune

Le contrat de travail prévoyait que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel en jours. 2.

à une nouvelle baisse de commissions, d'un point supplémentaire, au cas où l'Etat déciderait d'une baisse d'un troisième point de commission ; que l'article 9.2.4 du contrat stipulait enfin le principe

R... a demandé qu'en application de ces dispositions, le calcul des cotisations de retraite Agirc et de retraite supplémentaire (article 83 du CGI) soit assis sur sa rémunération effective perçue à la

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 5 décembre 2011 a informé le salarié de sa faculté de conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur dans l'entreprise