bornait à demander la simple mise en oeuvre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 mai 1993, qui avait l'autorité de la chose définitivement jugée et qui, au surplus, n'a été frappé d'aucun recours

selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 360 du code de procédure civile, de constater et juger qu'ils ont droit à un recours effectif contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 en application de

X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ayant rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension d'invalidité

l'ordonnance qui a rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dans une procédure mettant en cause son recours en révision contre une décision disciplinaire rendue par le Conseil supérieur

comparution sont augmentés en raison des distances et que quand la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel, d'opposition, de recours

comparution sont augmentés en raison des distances et que, quand la demande est portée devant la juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel, d'opposition, de recours

l'employeur prévenu, lequel, au demeurant, n'en disconvient pas ; "qu'aucun élément ne permet de suspecter la sincérité de ces divers témoignages ; "que Gérard Y... ne saurait exciper de l'absence d'un recours

faute de précision sur le moment auquel les débats ont été effectivement enregistrés, comme prévu par la loi n°2014-640 du 20 juin 2014, la cour d'assises a privé l'accusé de son droit à exercer un recours

que, par l'effet de la décision attaquée, elle aurait été privée du bénéfice d'une éventuelle répartition après paiement de créances privilégiées ; qu'en déclarant ainsi recevable et bien fondé le recours

déclaré leur demande sans objet par un jugement du 15 mai 2012 contre lequel un appel a été interjeté ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révision

à présent leur permettre de faire ; qu'au surplus, la cour relève que les SCI et SNC Port Cergy n'ont nullement sollicité la vérification par voie d'expertise de la « fausse donnée » qui fonde leur recours

2006 comme constituant un élément de droit nouveau, le syndicat SUD sollicite l'annulation des élections des 5 et 21 décembre 2006 ; qu'outre que, selon l'article 598 du code de procédure civile, le recours

fond d'une nouvelle demande en cas de fait nouveau permettant d'écarter l'autorité de la chose jugée ou l'action en responsabilité contre la CCR pour tromperie ; qu'il ajoute que la possibilité du recours

pas sur cette parcelle (sous-entendu 26) que se situe ma maison de construction que je n'ai jamais construit », il n'en a toutefois pas justifié ; que la cour relève que ce n'est que dans le cadre du recours

SNC FIBT ; que par jugement du 31 mai 1995, le tribunal de commerce a ordonné la poursuite des opérations de liquidation judiciaire des sociétés du groupe Y... sous patrimoine commun ; que sur les recours

son appel, alors, selon le moyen, que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel applicable ainsi que les modalités selon lesquelles le recours

de l'arrêt du 7 novembre 1991 ; qu'un recours en révision a alors été intenté par le commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SEM ETOILE ; que la cour d'appel de ce siège a, par arrêt du

X... , veuve Y... , résidant en Algérie, l'attribution d'une pension de veuve invalide ; que l'intéressée a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter son recours

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° les délais de distance prévus par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours

, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans les îles Wallis-et-Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours