La société LC pizza ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M.

judiciaire et ne justifiait d'aucun pouvoir de représenter le liquidateur de la liquidation judiciaire ; qu'en considérant, au contraire, pour déclarer irrecevable l'appel, que cet acte était régulier

X... contre le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, l'arrêt attaqué retient que le débiteur est sans intérêt à agir puisqu'il n'a pas fait appel du jugement qui a

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

dont il était débiteur, le prix de cession de son fonds de commerce, dans le cadre d'une délégation imparfaite, en la subrogeant dans le bénéfice d'une hypothèque ; que l'acquéreur étant mis en redressement

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugement du 16 septembre 1993 ; Sur la recevabilité du pourvoi de M.

La société [...] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 mai et 29 juillet 2015, M. L... étant désigné liquidateur.

[F], cogérants d'une société placée en redressement puis liquidation judiciaires courant 2007, lors de leur comparution devant un tribunal correctionnel qui, par jugement du 16 mars 2010, les a déclarés

Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Michel X... et en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Aertech, qui exerçait une activité de maintenance aéronautique sur l'aéroport de Dinard et était, pour ce faire, titulaire d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, a été mise en redressement

La société [Y] ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens

à la liquidation judiciaire de M.

modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de mise en redressement

débitrice) était concessionnaire exclusif de la société Steelcase Strafor actuellement dénommée société Steelcase (le vendeur) qui lui fournissait des marchandises ; que la débitrice a été mise en redressement

première demande en juin 2001, puis enfin de bloquer de nouveau les comptes afin de l'obliger à payer comptant les livres en août 2001, présentaient un caractère fautif ayant contribué à sa mise en redressement

E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine de l'étang, et par la société Ajjis, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Domaine de l'étang ; Sur la recevabilité

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

ouverture de crédit en compte courant de 5 000 000 francs le 11 janvier 1992, ainsi que des avances sur factures "Dailly", le tout étant garanti par la caution du SIAEP ; que la SEM ayant été mise en redressement

[G] [Z], représenté par la société [I]-[S] en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur), ayants droit de [N] [Z], décédé le 21 janvier 2022 de leur reprise d'instance.

en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Planète double a été, sur assignation d'un créancier, mise en redressement