judiciaire à l'égard de M.

portant sur la TVA due au titre des années 1994 et 1995 ; que la SAGIM a été mise en liquidation judiciaire ; que la CISE, après avoir obtenu de la banque diverses informations sur les paiements de

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Macobat, dont la mission a pris fin le 31 mars 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des

Jean-François X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée JL Y...

judiciaire ; que le tribunal a, par jugement du 21 décembre 2011, arrêté un plan de cession de son entreprise puis, le 17 janvier 2012, prononcé sa liquidation judiciaire, M.

[V] [U], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France en liquidation judiciaire, défenderesses à la cassation.

X... a été mise en liquidation judiciaire simplifiée, M.

autorisées par le juge commissaire au redressement judiciaire ; que l'ordonnance du juge commissaire rendue le 15 novembre 2007 a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder à des licenciements correspondant

puis liquidation judiciaires les 9 juillet 2009 et 2 mars 2010, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que M.

Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société Median en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire

Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société Amarante en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire

Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société JJW France en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de

Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal de commerce de Vannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, puis a prononcé sa liquidation judiciaire le 24 juin 2015, M

X..., président du conseil d'administration de la société Semade, en liquidation judiciaire, a été condamné pénalement pour abus de biens sociaux et à des dommages-intérêts civils envers M.

Z... en sa qualité de représentant des salariés ont interjeté appel d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire de cette société, précédemment mise en redressement judiciaire à la demande de son

sursis et 100 000 francs d'amende, le second à dix mois d'emprisonnement avec sursis et cinquante mille francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit commun

plan de redressement par voie de cession de l'entreprise en redressement judiciaire, opération dont le caractère forfaitaire implique l'existence d'un aléa exclusif de l'application des garanties prévues

Yvon D..., demeurant ..., BP 58, 59440, Avesnes-sur-Helpe, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Agis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

[S], qui exploitait un fonds de commerce de débit de boisson et tabac, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 10 janvier et 12 septembre 2011 ; que le tribunal a étendu cette procédure

mois les emplois des salariés repris et qui avait été arrêté par un jugement du 29 août 2000 ; que, la société ICA société nouvelle ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par un jugement