du contrat de travail liant les parties ; que, s'agissant du lieu de travail, il est constat que le contrat liant I...

du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser mais que l'employeur pouvait tirer les conséquence de ce refus dès lors que les modifications proposées avaient pour objet la réorganisation

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail a une nature économique lorsque cette modification à une cause économique, peu important les motifs du refus, qu'il convient donc de rechercher

contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail

de la rémunération résultant de la mise en oeuvre d'une clause contractuelle ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail, mais l'exécution de la convention ; qu'en estimant qu'une

du code du travail ; Mais attendu que constitue une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur, le reclassement du salarié dans un poste

le contrat de travail et ainsi l'employeur, suite à son refus d'accepter ce qu'elle considère être une modification du contrat de travail, ne pouvait procéder qu'à un licenciement pour motif économique

modification de son contrat de travail.

le moyen selon lequel les travaux supplémentaires devaient être considérés comme acceptés sans équivoque par le maître d'ouvrage dès lors qu'ils avaient été retenus par le maître d'oeuvre dans le cadre

, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que le refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Et attendu

et dont les ressources sont constituées exclusivement par les sommes que lui verse cette autorité, justifie la modification unilatérale du contrat de travail ; que, dès lors, étant constaté que l'autorité

avaient été proposés dans le cadre d'une réorganisation, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis d'une contestation de son licenciement

de son contrat de travail, ne peut donc justifier le licenciement ; 1°- ALORS QUE si le salarié à qui est imposée une modification de son contrat de travail est en droit de refuser de rejoindre son poste

; 2°/ que si, à défaut de stipulation contraire, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur informative de sorte que le lieu de travail peut être modifié de façon unilatérale

le contrat de travail et ainsi l'employeur, suite à son refus d'accepter ce qu'elle considère être une modification du contrat de travail, ne pouvait procéder qu'à un licenciement pour motif économique

avait été modifié dès l'origine de la relation de travail, ce dont il résultait qu'en l'état d'une modification acceptée et même souhaitée par le salarié, le contrat ne l'avait pas privé de la possibilité

des horaires de travail du salarié par l'employeur qu'il avait refusée ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais une modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir

X... avait reçu en mains propres, le 12 mars 2008, la lettre de son employeur l'informant des modifications envisagées de son contrat de travail, de sorte qu'il n'existait aucun doute sur la date de réception

ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par courrier du 17 janvier 2011, la société Agir Securité avait fait connaître

et rappelé dans le contrat de travail, et pour l'un des motifs de changement de répartition des horaires prévus par le contrat, ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un changement