commandes que si, conformément à ses conditions générales de vente, elle les avait spécialement acceptées en en accusant réception dans le délai de 5 jours, ce qu'elle n'a pas fait ; que le refus de livrer

X... a accepté le principe du renouvellement mais a refusé le nouveau loyer proposé par les bailleurs ; que, par acte du 11 octobre 2002, M. X... a cédé son fonds de commerce à M.

notification officielle de leur refus le 24 mars 2008 ».

, a retenu que le refus du salarié de signer, dans le délai imparti, le contrat de travail qu'il avait lui-même sollicité était injustifié ; qu'en l'état de ces énonciations, les juges d'appel ont, dans

constaté que la société Clause, par lettre du 27 mars 1985, avait proposé un nouvel emploi aux intéressés, qui le refusèrent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et, qui plus est, sans motiver son refus

avril 1989 et fin 1995, l'expert n'a pu disposer que des seuls décomptes annuels adressés par Mme X... à ses locataires, que cependant, celui-ci note que les parties ont devant lui, pour cette période, accepté

mise en oeuvre de la modification acceptée par le salarié dès lors que ces réserves ne révèlent pas que le consentement du salarié aurait été vicié ; qu'en décidant que Mme X... n'avait pas accepté la

au licenciement, les remboursements de frais ayant continué à être acceptés par l'employeur postérieurement au licenciement ; qu'en se bornant, à cet égard, à énoncer que la validation et le paiement

A EXPLOITER LE DEBIT DE BOISSONS ETAIT INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 1ER MARS 1957 QUI NE PERMETTAIT PLUS AU PREFET DE POLICE D'ACCORDER DES DEROGATIONS; "ALORS QUE, S'AGISSANT D'APPRECIER

sa garantie à la SARL TRDL, laquelle a accepté que la valeur de la marchandise soit déduite progressivement de ses facturations à la SAS Charal, postérieures au sinistre ; que le rapport d'expertise judiciaire

de sa créance au passif de la société LF dentaire à la somme de 13 023,47 euros TTC, alors, selon le moyen, qu'en qualifiant de «fermes» les offres d'achat à hauteur de 80 000 euros et 82 000 euros reçues

international ; qu'il a bénéficié du statut de salarié protégé jusqu'au 26 septembre 2006 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 4 avril 2007 et licencié le 19 avril 2007 pour avoir refusé

de l'employeur, le 1er octobre 2003 ; qu'ainsi, le fondement de la seconde action était né postérieurement à la première instance à laquelle avait mis fin le jugement entrepris, comme le soutenait

sans réserve les travaux de la façade et ne justifiaient pas, postérieurement à cette acceptation, d'un rappel de la ville de Paris ou d'un nouvel avis donné par les architectes des Bâtiments de France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui a obtenu en novembre 2004 le bénéfice du statut de réfugié, a sollicité le

ayant refusé le paiement des prestations à partir de la date de son entrée en France, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... qui ont obtenu en août 2005 le bénéfice du statut de réfugié, ont sollicité

PRINCIPE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR VEUVE COSTEROUSSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN CAS DE REFUS

ou son refus alors, selon le moyen, " que Mme Y..., héritière de la venderesse, n'était aucunement en droit de se dégager unilatéralement de la vente définitivement formée, selon les propres constatations

à la direction, ses bulletins de vote et que de surcroît cette semaine comportait un jour férié, ce qui retardait d'autant l'acheminement du courrier ; qu'il en déduit que, dans ces conditions, l'acceptation