En exécution d'un mandat d'arrêt européen, Mme [U] a été interpellée au Portugal, le 3 février 2023, et remise aux autorités françaises le 7 août suivant. 4.

de la pièce défectueuse présentait un intérêt pour le consommateur, ni que l'absence de remise de cette pièce priverait celui-ci d'un moyen de preuve en cas de litige, quand il ressortait au contraire

Selon l'arrêt attaqué (Paris,10 mai 2023), Mme [W] a été engagée en qualité de femme de ménage, le 2 janvier 2009 selon un contrat de travail à temps partiel pour une durée mensuelle de 56 heures par Mme

micro-ordinateurs d'un modèle précisément défini et de divers logiciels ; que ces contrats précisaient qu'ils prendraient effet "à dater du jour de la livraison" ; qu'à la date prévue, seuls ont été remis

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M.

engagement d'achat par les époux X..., il s'est comporté comme mandataire de ce propriétaire, confortant dans l'esprit des acheteurs l'espoir de la réalisation de cette acquisition, et provoquant ainsi la remise

Y... a régularisé la situation par la remise d'un chèque de 100 000 francs ; que le Crédit lyonnais a alors demandé à la Banque de France l'annulation de l'interdiction en prétendant que l'incident était

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle M.

de rééducation fonctionnelle à Verneville pour l'année 1995 se borne à faire mention du tarif applicable pour l'hospitalisation complète, sans faire état d'un tarif applicable à l'hospitalisation partielle

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 864 F-D Pourvoi n° C 15-27.961

les autorités italiennes ont fait parvenir, dans le délai conventionnel, une expédition authentique de l'arrêt de la cour d'assises d'appel de Rome du 16 février 1991 avec une traduction seulement partielle

N° Z 17-84.454 F-D N° 1367 VD1 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Européenne de location et de services (société ELS) de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué partiellement

en état à la somme de 100 euros par jour de retard à partir du délai de deux mois de la signification du jugement" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même s'il avait confirmé le jugement exécutoire

juges que, se présentant comme un spécialiste des marchés boursiers, dépeint comme sympathique et ouvert, roulant dans une belle voiture et habitant un appartement décrit comme luxueux, Daniel X..., à partir

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait constaté la prescription du délit d'escroquerie ; "aux motifs que "le délit d'escroquerie étant consommé par la remise

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 juin 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

X... de son désistement partiel à l'encontre de M.

droit à la demande du salarié fondée sur un protocole d'accord dont la validité était contestée par l'employeur, que ce dernier aurait reconnu la validité dudit protocole en faisant une application partielle

illisible et tronqué alors même que les parties n'avaient pas remis en cause ce document qu'elles ont contradictoirement discuté, et qui n'a pas provoqué les explications contradictoires des parties a