; qu'eu application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la Banque CÏC Est peut prétendre à l'application des intérêts conventionnels sur la condamnation afférente au compte-courant

Y... étaient des comptes ordinaires de dépôt, l'arrêt retient que les comptes n'enregistraient que des dépôts et des retraits de la part du client de la banque, les agios comptabilisés ne pouvant être

X... tendant au remboursement de sommes prélevées par la banque sur ses comptes, l'arrêt retient que M.

Y... lors de l'ouverture de ces comptes ; que F...

contrats d'assurance-vie Expantiel Indice d'une durée de huit années ; que, pour financer le dernier contrat, il a souscrit, le 3 mai 2001, auprès de la société Axa France finance, devenue depuis Axa banque

à l'égard de l'adhérent à une assurance de groupe ne se limite pas à la remise de la notice ; que commet une faute la banque qui fait croire à l'emprunteur qu'il bénéficie d'une garantie étendue, en lui

Solfea courent à compter, non de la remise des fonds ainsi que le sollicite l'appelante, mais de la signification du présent arrêt valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ;

) a consenti à la société Climatech une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de M.

le montant de 76 180,71 euros, l'autre au titre du solde débiteur d'un compte courant.

Y... et Florence Y... de transférer leurs actifs de l'unité de compte vers un fonds en euros qui aurait présenté plus de garantie d'autant qu'à compter du 12 juillet 2007, X...

courant consécutifs aux versements sans ordre de la banque ; AUX MOTIFS QUE 1) Sur la demande tendant à voir condamner la banque à recréditer le compte bancaire de la SCI 14 Alpes de la somme de 12.640

la banque ; que deux saisies conservatoires ayant été pratiquées sur le compte par un autre créancier, la banque l'a débité des sommes saisies et a porté celles-ci au crédit d'un compte spécial, ouvert

de se rembourser leurs comptes courants d'associés.

a été régulière ; que par voie de conséquence et comme, là aussi, l'a exactement exposé le premier juge, on ne saurait faire grief à la banque d'avoir rejeté des chèques tirés sur un compte débiteur dont

La société Banque Delubac & cie (la banque) a procédé à la clôture du compte ouvert dans ses livres par la société Intervad 2 et a en adressé le solde créditeur au liquidateur. 3.

Y..., déjà bénéficiaire auprès d'elle d'une ouverture de crédit en compte courant, un prêt professionnel de 150 000 francs destiné à financer pour moitié l'acquisition d'un lot de bois que lui vendait

X... a ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit Lyonnais (la banque) le 19 août 2011 et, une semaine plus tard, a adhéré au contrat de sécurisation par utilisation des cartes bancaires

de la société A... à la banque BACOB que le 28 mars 1995, tandis que le chèque de banque BACOB de 254 713 francs tiré sur le compte de M.

X... a ouvert un compte dans les livres de la société JP Morgan Chase Bank National Association (la banque) et signé une convention de fonctionnement de compte courant associé à un compte d'instruments

P... la somme de 1.839,03 € à titre de remboursement des opérations non-autorisées débitées sur son compte courant en mai 2014, avec intérêts au taux égal à compter du 15 septembre 2014, ainsi que la somme