dispositions de la loi du 8 avril 1898; qu'en ne recherchant pas si les terres immergées ne devaient pas être considérées comme "non navigables et non flottables", ce qui aurait impliqué que les propriétaires

portant sur la valeur vénale déclarée dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1989 à 1995 d'un immeuble, dont ils sont propriétaires ; qu'après réduction de la valeur initialement

(Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement à la société SOTECMO et, en tant que de besoin, d'administrateur judiciaire de la même société, 6 ) la société

[M], propriétaire d'un immeuble contigu à celui de M. et Mme [T], a entrepris des travaux de démolition et de rénovation qui ont endommagé la toiture de ses voisins et fait tomber des pierres sur

; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPRISE D'UN BIEN RURAL SUPPOSE L'EXPLOITATION EFFECTIVE DE CE BIEN PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, SUIVANT LES EXIGENCES DE LA LOI ET QUE, DES LORS,

J... propose de résider [...] dans un appartement dont il est propriétaire, soit à proximité du lieu de commission de l'infraction et de la résidence des parties civiles, qu'il est donc susceptible de

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 février 2021), M. et Mme [Y] sont propriétaires de parcelles bâties cadastrées section D n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

Y..., caution hypothécaire, nu-propriétaire de la moitié du bien apporté en garantie par Mme X..., celle-ci a, avant l'audience éventuelle fixée au 25 février 1999, déposé un dire ; qu'après renvoi de

banque Rhône Alpes (la banque) a consenti à la société Veyda, dirigée par Mme X..., deux prêts de 3 100 000 francs et de 5 100 000 francs, destinés à l'acquisition des parts de la société Valentin, propriétaire

C..., propriétaire de parcelles de terre situées en contrebas de celles appartenant à M.

Ils sont également propriétaires indivis du chemin du [Adresse 8], constituant la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 3] desservant leurs propriétés. 2.

[N] [D] a réalisé des travaux de défrichement pour l'entretien de plusieurs étangs sur lesquels il est titulaire d'un droit fondé en titre. 3.

de la falaise et du syndicat des copropriétaires, ce dernier ne pouvait prétendre au coût de travaux à réaliser sur un fonds dont il n'était pas propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 544,

que celui-ci était à l'origine de la division du [Adresse 1] et du [Adresse 2] et que l'aménagement des canalisations des évacuations d'eaux usées existait déjà à cette date et n'avait donc pu être réalisé

sous-sol, l'arrêt retient que le syndicat ne saurait s'opposer utilement à ces travaux au prétexte qu'ils aboutiraient à une appropriation des parties communes, que la réunion de toutes les caves réalisée

[C] a acquis de [E] [I] cinq bronzes intitulés « La Mort d'Athènes », « Le Christ et la Madeleine », « La Naissance de Vénus », « La Mort d'Alceste » et « Le Rêve », réalisés en 1926 à partir du moulage

; qu'il est constant en l'espèce que Mme T... était bien propriétaire de l'immeuble litigieux, lors de la vente consentie à la société Codim, le 16 janvier 1992, et que cette vente n'avait pas été remise

Pinet, avocat de Mme G... et de la société Groupama Alpes Méditerranée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mars 2013), que Mme G... est propriétaire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2000) que Mme X..., propriétaire

d'occupation ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, 12 mars 2002) rendu en dernier ressort, que la société Chamroc immobilier, mandataire des époux X..., propriétaires