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Y... à l'audience, ces travaux avaient débuté en 2011 puisque c'est lui-même qui les réalise petit à petit ; que les prévenus ont donc entrepris ces travaux en toute illégalité, sans aucune autorisation

de sa requête en retranchement d'arrêt visant à faire constater qu'une précédente décision avait statué ultra petita en majorant l'indemnité allouée à la société Nissan France d'intérêts au taux légal

Claire-Paul, demeurant 12, résidence Petit Acajou, bât. A, 97139 Les Abymes (Guadeloupe), 49°/ de M.

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M.

le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

Guy, 1- contre l'ordonnance de rejet de sa demande de complément d'expertise, rendue le 10 septembre 1999, par le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de BESANCON ;

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M.

Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M.

Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M.

_______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 18 juillet 2017 par la SCP Waquet, Farge, Hazan aux fins de rectification d'une erreur matérielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole

Cotte président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Le Gunehec président, Milleville conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° U 14-23.326

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

G..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M.

le 25 septembre 2002, de sorte que la chambre de l'instruction d'Agen était seule compétente pour statuer sur ladite demande" ; Attendu que, saisie d'une requête en annulation de la procédure présentée