pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de requalification du contrat de

X... et le syndicat Union locale CGT de Chatou PREMIER MOYEN DE CASSATION sur la requalification du contrat à durée déterminée Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

d'un contrat à temps partiel modulé en un contrat à temps plein n'est encourue qu'à compter de la première irrégularité ; qu'en l'espèce, en prononçant la requalification du contrat à temps partiel modulé

diverses sommes à titre de rappel de salaire en raison de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les

tendant à obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre de repos compensateur, de congés

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre de repos compensateur, de congés

à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de

aurait encouru la requalification en contrat à durée indéterminée si, par avenant du 12 août 1997, signé par la salariée à l'occasion du transfert du fonds de commerce à la société Vesoli et emportant

par les parties, ce seul fait justifie la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a ordonné la requalification

[B] de sa demande de requalification des contrats saisonniers à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, de sa demande de condamnation de la société SET à lui

[P] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

[G] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et, ultérieurement, de demandes tendant à contester le licenciement

des parties devant le bureau de conciliation ; que la saisine directe du bureau de jugement, dérogatoire au droit commun, est autorisée pour des types de demandes déterminés, parmi lesquelles la requalification

pour prononcer la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet à compter du 1er juillet 2012, que le salarié "étayait suffisamment sa demande de requalification, tandis

refusé de faire droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à compter de cette date, a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard du texte précité ; 2°/

la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, devaient être dirigées à l'encontre de l'association intermédiaire, sans que l'association utilisatrice ne puisse être

Y... a fondé sa prétention principale tendant à obtenir la réalisation forcée de la vente du lot réservé par la SCI du ... sur la requalification du contrat préliminaire de réservation en date du 23 septembre

à durée déterminée ; que la société Le Trianon a été déclarée en liquidation judiciaire le 18 novembre 1998 ; que l'AGS a demandé que le contrat de travail de Mlle X... soit requalifié en un contrat à

, les dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail qui recensent, de manière limitative, les dispositions dont la méconnaissance entraîne une requalification du contrat à durée déterminée en contrat