au paiement de sommes à titre de salaire brut pour les mois de mars et avril 1990, alors, selon le moyen, que l'acceptation du bulletin de paie sans protestation ni réserve vaut présomption de paiement

ainsi opportunément dispensé d'accomplir son préavis et demande à la Cour de qualifier la prise d'acte en démission ; en l'espèce, le litige porte sur une somme qui représente plus de deux mois du salaire

Y... souligne que la société LM en déduisant la part des IJSS sur le salaire brut c'est à dire amputé de la CSG CRDS qu'elle lui refait payer ensuite en le retirant de nouveau du salaire net, lui verse

cette indemnité minimale ; que compte tenu de la rémunération qui lui était versée, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, sur la base d'un salaire

, la société au paiement de rappels de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en déclarant selon l'avenant au contrat que le salarié devait recevoir

, la société au paiement de rappels de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en déclarant selon l'avenant au contrat que le salarié devait recevoir

non pris ; que la base de calcul de l'indemnité doit prendre en compte la moyenne des salaires bruts perçus sur 12 mois déduction faite de la prime annuelle décentralisée, l'employeur n'ayant pas à payer

celui-ci étant seul maître de son organisation, il est nécessaire, comme l'a fait la société Adrexo, de recourir à un nombre d'heures théoriques de travail, lequel s'obtient en divisant le montant du salaire

le calcul de l'indemnité, d'autre part, de l'avoir condamné à payer une indemnité de 44 533,08 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à six mois d'un salaire

paiement d'une somme de 11 582 euros à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le montant de cette indemnité est fixé par référence à une ancienneté de sept années et un salaire

bornée à énoncer qu'elle disposait des éléments nécessaires et suffisants pour fixer les sommes dues à la salariée à 9 756,11 euros bruts et à 975,61 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

Y... reproche à la SA SG Consumer Finance de ne pas avoir pris en compte l'intégralité de son ancienneté et d'avoir procédé à un calcul en prenant pour base un salaire brut de 6 536 euros, excluant ainsi

honoraires de l'avocat ; cette convention prévoyait un honoraire fixe et un honoraire de résultat correspondant d'une part, à 15 % des sommes recouvrées et d'autre part, à l'équivalent de 2 mois de salaire

2013, puis de 103,17 € à compter du 1er octobre 2013, augmenté à 1 111,45 € à compter du 1er janvier 2014 correspondant à un salaire brut de base de 1 445,42 € ; que le salaire brut de base est fixé à

X... mentionnent, outre un salaire brut moyen total, primes comprises, de 2.225,74 €, des frais, d'un montant moyen de 3.914,36 par mois, composés, d'une part, d'indemnités de restaurant et de téléphone

code de procédure civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposant fait valoir, qu'âgé de 45 ans, contrôleur d'équipement principal, qualification E, niveau 02, position 19, à temps complet pour un salaire

W... a été embauché le 05 juillet 2007 par contrat à durée déterminée en qualité d'ouvrier professionnel pour un salaire brut mensuel de 1615,28 €.

déclaré inapte à son poste de travail, un poste de reclassement, qui tient compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une

X... fait grief à l'arrêt de dire la convention collective dite Syndéac non applicable de droit à l'office et de limiter en conséquence sa créance de rappel de salaires bruts à la somme de 1 997, 01 euros

Z... n'ayant perçu pour sa part qu'un montant de primes de 5 000 francs sur des salaires bruts de 122 192 francs pour cette même année, ce qui représentait un pourcentage de 4,09 %, qu'en l'état viole