exigences du texte susvisé ; alors, de troisième part, que ne retire pas à un licenciement son caractère économique la circonstance qu'ultérieurement l'employeur ait fait appel à des travailleurs intérimaires

pourrait être mutée et affectée dans une autre succursale du groupe et que tout refus opposé à une décision de mutation constituerait une rupture du contrat du fait du salarié ; qu'à sa demande, Mme X

via un organisme soi-disant intérimaire ; que l'infraction reprochée, consistant à disposer d'une autorisation spéciale de travail, ne peut être constituée qu'à partir du moment où la mission des salariés

Y..., salarié de la société Bis, mis par cette entreprise de travail temporaire à la disposition de la société X..., a été affecté au ramassage des chutes de bois sortant d'une machine; qu'il a eu le bras

, son éventuel refus du poste proposé entraînant un licenciement économique ; que les salariés, ayant refusé les offres qui leur étaient faites, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 23

de l'entreprise Montalev a permis à la société Sollac de ne pas employer des salariés bénéficiaires des dispositions légales régissant le travail temporaire, et a causé un préjudice aux salariés de l'entreprise

X... ; que ces procès-verbaux des réunions des 5 février, 29 avril et 28 mai 1998, postérieurs au licenciement de la salariée, faisaient état du refus par l'ensemble des salariés licenciés d'une mutation

tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que depuis le début de l'année 1988, la salariée

X... a été mis à la disposition de l'entreprise Marc par la société de travail intérimaire pour travailler en qualité d'échafaudeur, de cariste manutentionnaire ou de manutentionnaire, dans le cadre de

X... a été embauché, le 16 octobre 1989, en qualité de monteur de pneus par la société Kautzmann ; que le salarié s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 1996, a été licencié

Cassation; que cette recherche de reclassement doit être préalable au licenciement, qu'elle doit s'effectuer dans l'entreprise serait-ce à des postes totalement étrangers à la qualification de la salariée

[R] avait déclaré avoir vu d'autres salariés dans le vestiaire mais n'avait à aucun moment affirmé que d'autres salariés de la ligne C auraient quitté leur poste de travail prématurément ; qu'en affirmant

Le 22 avril 2011, le salarié s'est déclaré candidat aux élections de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel. 3.

[S] et Mme [N] ont signé le 20 décembre 2004, avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale

Antérieurement, il avait travaillé pour la société dans le cadre de contrats intérimaires à compter du 14 mars 2005. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie le 24 janvier 2014.

motifs qu' il apparaît que la société ABC ne disposant pas d'un personnel suffisant pour accomplir le marché important obtenu auprès de la SCA Ouest a eu recours non pas à des entreprises de travail intérimaire

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. 6.

Selon ce texte, en cas d'activité salariée discontinue, les périodes travaillées retenues pour le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée

[J] avait fait savoir qu'il n'avait pas ressenti pour sa part la nécessité de fournir des équipements de protection aux salariés qui le demandaient ou encore de dispenser au personnel intérimaire

Y... coupable de travail dissimulé par emploi de salariés non déclarés, s'agissant de Mme A...