réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50

L..., salarié de l'entreprise ND BENNE aujourd'hui décédé, le même article prévoit expressément que l'indemnité de repos compensateur est également due aux ayant-droits du salarié dont le décès survient

du salarié était habituellement de 5 jours, que les feuilles d'activité mensuelles produites faisaient apparaître qu'à compter de 2009, le travail hebdomadaire du salarié était très majoritairement réparti

; la salariée sollicite à ce titre la somme de 100,00 euros nets à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; que l'attitude de l'AMAPA qui, délibérément a cessé de

supplémentaires, seules n'étant prises en compte que les primes qui constituent la contrepartie d'un travail fourni ; que la convention de site applicable à la base spatiale au terme de ses articles 17

de travail, ainsi que le contingentement libre des heures supplémentaires, étant amenée à effectuer 72 heures hebdomadaires (3 gardes de 24 heures), alors même que la durée maximale hebdomadaire est de

, en assurant parfois sans interruption plusieurs vacations de 12h au mépris des règles relatives au repos hebdomadaire.

ce qui concerne le repos hebdomadaire ; qu'en se contentant d'examiner sa demande au regard des heures supplémentaires sans examiner le moyen tiré de la méconnaissance par l'employeur du repos hebdomadaire

Ces manquements, à l'exception du premier qui est antérieur toutefois à la prise d'acte et dont le salarié avait connaissance, figuraient dans le courrier de prise d'acte de la rupture.

de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateur non pris ; que le salarié avait formé devant la cour de renvoi une demande de dommages et intérêts

et d'un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives.

en application de cet accord atypique est défavorable aux salariés au regard du calcul hebdomadaire", sans rechercher si, comme les salariés de l'entreprise le faisaient eux-mêmes valoir, l'organisation

non prise, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité légale de licenciement, de dire que le départ à la retraite du salarié s'analyse en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [C] de sa demande d'indemnité pour « complément de repos hebdomadaire non pris » ; AUX MOTIFS QUE Mme [C] fait grief

C... », ajoutant qu'elles lui ont déjà été reversées en partie sous forme de prime ou de repos ; que M.

, inopérante dès lors que les fiches de temps remplies par la salariée indiquant son volume journalier et hebdomadaire retraçaient son activité personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base

à l'appui (cf. productions n° 4 et 5), que les jours fériés réclamés par le salarié avaient coïncidé avec des jours de repos hebdomadaires octroyés au salarié dans le cadre des cycles de travail

, dommages-intérêts pour méconnaissance de leurs droits aux congés hebdomadaire et annuel, au temps de travail hebdomadaire, aux jours fériés, l'arrêt retient que s'ils n'avaient pas la maîtrise des conditions

en repos ; qu'il s'applique à tous les salariés, à l'exception de ceux relevant d'une convention de forfait annuel en heures ; Qu'en l'espèce, la convention collective du 15 mars 1966 a fixé ce contingent

bénéfice de repos compensateur à son profit, au motif qu'elle avait bénéficié d'un repos hebdomadaire, ne travaillant pas le mercredi ; que cependant, Mme [K] réplique justement que ce repos demeure sans