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28 353 résultats pour « société en participation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137212ccd580146773f193a

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

le siège social est Zone Industrielle, rue des Moines à Villeneuve Saint Germain (Aisne), Soissons, 2°) La société VOLUME TRANSPORT dont le siège social est Zone Industrielle, rue des Moines à Villeneuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10751

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

A compter du 1er/05/2012, Mme [R] va cesser d'exercer son activité dans le cadre de la société en participation et va exercer dans un cabinet dont elle va assumer seule l'intégralité des charges

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c4a

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

y avait eu double emploi ; que la société RTCS a été mise en redressement judiciaire le 29 octobre de la même année ; que la société Marseillaise de crédit a demandé à la société GCL de lui payer la somme

Source officielle
CC

civ2

61372128cd580146773f173b

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

; 2°) La société HERCO-TAHITI, société de participation ayant son siège social ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de

Source officielle
CC

civ1

6137213acd580146773f20e3

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

social est ...

Source officielle
CC

civ1

6137228ccd580146773fe57e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

la somme de 280 000 francs en principal, à titre de compensation de leur manque à gagner pendant la durée des accords, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui exclut l'existence d'un contrat de société

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417bb

Cassation

22 juillet 1974

22 juillet 1974

CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI, APRES ACHAT PAR DIVERS ACQUEREURS DES PARTS SOCIALES DES ASSOCIES ORIGINAIRES, A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE ETANT DISSOUTE LE 12

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50773

Cassation

18 mai 1983

18 mai 1983

FIXE UN QUOTA DE JOURS DE TRAVAIL COMME CONDITION DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE DES REALISATEURS DE TELEVISION, EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DE LA SOCIETE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10090

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

dans une ou plusieurs sociétés en participation (SEP) ayant pour activité principale la location de longue durée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300864

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

. ; que le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SCI Rome Castellane la privait de personnalité morale et conduisait à la qualifier de société en participation, la gestion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02091

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A cet égard, la Cour de cassation juge que, si l'article L. 2331-4 du code du travail exclut notamment de la qualification d'entreprises dominantes les sociétés de participation financière visées au point

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

6137208fcd580146773eba33

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Y... l'a assigné en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; que le jugement a disposé que la convention litigieuse s'analysait en un contrat d'indivision et en la création distincte d'une société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300535

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

procédure civile ; Et aux motifs que les consorts Y... soutiennent qu'aux termes de l'article L. 411-37, dans sa rédaction applicable à la date des faits, il appartenait à tous les membres de la société

Source officielle
CC

soc

61372690cd5801467742691b

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination ; qu'elle avait, par l'intermédiaire du médecin du travail de l'une de ses filiales, la société

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fe5a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination ; qu'elle avait, par l'intermédiaire du médecin du travail de l'une de ses filiales, la société

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e1a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination ; qu'elle avait, par l'intermédiaire du médecin du travail de l'une de ses filiales, la société

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e25

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination ; qu'elle avait, par l'intermédiaire du médecin du travail de l'une de ses filiales, la société

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination ; qu'elle avait, par l'intermédiaire du médecin du travail de l'une de ses filiales, la société

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination ; qu'elle avait, par l'intermédiaire du médecin du travail de l'une de ses filiales, la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100506

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

consentie par l'indivision post-communautaire et produisait à l'appui de ses prétentions outre cette convention, les statuts de la SCEA du domaine de la Batharière, dont il est le gérant, ceux de la société

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