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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137212ccd580146773f193a
29 novembre 1989
le siège social est Zone Industrielle, rue des Moines à Villeneuve Saint Germain (Aisne), Soissons, 2°) La société VOLUME TRANSPORT dont le siège social est Zone Industrielle, rue des Moines à Villeneuve
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10751
8 septembre 2021
A compter du 1er/05/2012, Mme [R] va cesser d'exercer son activité dans le cadre de la société en participation et va exercer dans un cabinet dont elle va assumer seule l'intégralité des charges
comm
6079d3eb9ba5988459c59c4a
20 novembre 2001
y avait eu double emploi ; que la société RTCS a été mise en redressement judiciaire le 29 octobre de la même année ; que la société Marseillaise de crédit a demandé à la société GCL de lui payer la somme
civ2
61372128cd580146773f173b
21 mars 1990
; 2°) La société HERCO-TAHITI, société de participation ayant son siège social ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de
civ1
6137213acd580146773f20e3
9 mai 1990
social est ...
6137228ccd580146773fe57e
7 novembre 1995
la somme de 280 000 francs en principal, à titre de compensation de leur manque à gagner pendant la durée des accords, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui exclut l'existence d'un contrat de société
civ3
607943339ba5988459c417bb
22 juillet 1974
CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI, APRES ACHAT PAR DIVERS ACQUEREURS DES PARTS SOCIALES DES ASSOCIES ORIGINAIRES, A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE ETANT DISSOUTE LE 12
6079b0da9ba5988459c50773
18 mai 1983
FIXE UN QUOTA DE JOURS DE TRAVAIL COMME CONDITION DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE DES REALISATEURS DE TELEVISION, EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DE LA SOCIETE
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10090
3 février 2021
dans une ou plusieurs sociétés en participation (SEP) ayant pour activité principale la location de longue durée.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300864
22 juin 2010
. ; que le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SCI Rome Castellane la privait de personnalité morale et conduisait à la qualifier de société en participation, la gestion
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02091
22 novembre 2023
A cet égard, la Cour de cassation juge que, si l'article L. 2331-4 du code du travail exclut notamment de la qualification d'entreprises dominantes les sociétés de participation financière visées au point
Donne défautc/M. X
6137208fcd580146773eba33
23 mai 1989
Y... l'a assigné en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; que le jugement a disposé que la convention litigieuse s'analysait en un contrat d'indivision et en la création distincte d'une société
ECLI:FR:CCASS:2017:C300535
11 mai 2017
procédure civile ; Et aux motifs que les consorts Y... soutiennent qu'aux termes de l'article L. 411-37, dans sa rédaction applicable à la date des faits, il appartenait à tous les membres de la société
61372690cd5801467742691b
12 décembre 2002
de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination ; qu'elle avait, par l'intermédiaire du médecin du travail de l'une de ses filiales, la société
613723ebcd5801467740fe5a
613723fecd58014677410e1a
613723fecd58014677410e25
613723dccd5801467740f1fa
613723dccd5801467740f1fb
ECLI:FR:CCASS:2011:C100506
18 mai 2011
consentie par l'indivision post-communautaire et produisait à l'appui de ses prétentions outre cette convention, les statuts de la SCEA du domaine de la Batharière, dont il est le gérant, ceux de la société
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