de toute action et conserver les documents afférents à cette période même au-delà du délai pendant lequel elle était tenue de les conserver et qu'elle seule devait supporter le risque qu'elle avait créé

tout élément matériel probant, ne rapporte pas la preuve que l'appelante a été victime de discrimination, - que s'agissant des livrets-mémo, Madame M... expose qu'avec Monsieur Paris, ils les avaient créés

DD... ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet accord, intitulé « protocole d'accord entre la société Proma France et les délégations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC » avait été conclu entre ces parties,

que l'ordre public attaché au statut des baux commerciaux n'a pas empêché en l'espèce la SARL SEPV d'accepter de signer une nouvelle convention d'occupation précaire en présence d'un nouvel objectif assigné

O... pouvait solliciter une nouvelle mesure d'expertise. Sur la résolution du contrat et les demandes qui en sont la conséquence : M.

a versé les sommes au paiement desquelles il avait été condamné, mais a maintenu le versement du CIS en le réservant à certains salariés seulement ; qu'en 2009, un certain nombre de salariés ont de nouveau

Y..., lui-même gérant de la société de l'Ospedale ; que certains des salariés de celle-ci ont été transférés à la société Divizia à compter du 1er janvier 2010, avant d'être à nouveau transférés vers la

En l'état des textes Madame [K] pouvait donc créer une nouvelle entreprise, distincte de celle de son mari, avec un contrat de location du véhicule.

Le tableau indicatif des emplois créés ou préservés figurant en annexe 8 liste emplois créés, dont 7 sur l'établissement de Carpentras, ainsi que la emplois préservés.

U..., épouse D..., tous deux domiciliés [...] , 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [...] et [...], [...], représenté par son syndic, Mme S...

situation au regard de l'avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, les appelants soutenaient que l'employeur avait créé

les membres du comité d'entreprise (ainsi, par exemple, PV de la réunion du 6 juillet 2009, page 5, " une question spécifique posée à l'avocate ") ; qu'en outre, il n'est pas démontré qu'elle aurait créé

Que l'accord P.S.E. du 27.01.15 en sa page 41 (Synthèse des postes créés) prévoit la création de 7 postes d'assistante administrative, Catégorie Employé, Technicien, Agent de Maîtrise (E.T.A.M.) ; Qu'il

du principe du contradictoire, a constaté le bien-fondé de cette demande et annulé l'article 3 de la décision en ce qu'il avait infligé des sanctions pécuniaires à ces entreprises ; que, statuant à nouveau

du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de créer un nouveau

[W] [J] aurait reçu un imprimé 0630, reprenant pour partie la "situation nouvelle figurant dans l'offre de poste dont la qualification H" que M.

-Z... au sein de diverses institutions ou organisations, telles la chambre de commerce d'Amiens, le Syndicat picard des industries textiles, dont le dernier se serait achevé en 2006 ; que si, ainsi que

obligée à venir dans la région de [Localité 1] en 2002 alors qu'ils vivaient alors à [Localité 6], qu'elle a dû renoncer à ses perspectives de carrière, que Monsieur [E] ne l'a pas soutenue dans ses nouveaux

du médecin du travail, stagnation de carrière contrairement à d'autres salariés) constatés pour la plupart de façon concomitante à l'accomplissement de ses mandats font présumer une discrimination syndicale

attestées par la production aux débats que l'ordre des avocats du barreau de Paris de lettres de mission ; qu'il ne peut être suppléé à cette carence par les travaux de la commission des finances qui crée