En cas de réception d'un procès-verbal avec réserves, le versement ne pourra être effectué.

ensemble du procès à armes égales, défaut de motif, manque de base égale ; " en ce que sur la seule base du " rapport d'intervention " établi par Jean-Pierre Y... et non confirmé par les prétendus témoins

D..., une réunion se tenait le 28 novembre 1992 à la mairie, au cours de laquelle, le maire émettait à nouveau ses réserves sur le projet en indiquant qu'à son avis il y avait un changement de destination

mandat était proche, a été manifestement d'éviter d'avoir à se mettre à dos toute la partie de son électorat qui n'aurait autrement pas bénéficié d'améliorations qui ne devaient, à l'origine, n'être réservées

en 1977; qu'après réception sans réserve, le 17 février 1978, par M.

eu lieu alors qu'il était déjà engagé, que l'autre automobiliste roulait trop vite ; qu'il est présent devant le tribunal et devant la Cour où il confirme ses dires et précise qu'il n'y avait pas de témoins

du Code civil et de la norme AFNOR PO3.001 ; 28) que dans ses conclusions d'appel, la société Provence promotion rappelait que la réception des travaux des bâtiments A et B avait donné lieu à des réserves

Y... a alors obtenu, le 7 novembre 1991, un accord du Crédit Lyonnais pour un concours financier de 360 000 francs, sous réserve de la délégation en sa faveur de la garantie hypothécaire prise par Procrédit

commis une faute en poursuivant sa mission jusqu'au dépôt de la demande de permis de construire, au vu de deux certificats d'urbanismes positifs et d'une étude géologique positive, émise sous la seule réserve

Bernard, prévenu, LA SA SARTEC SERVICES A L'INDUSTRIE (SSI), LA SA CETRAS, LA SA DES ATELIERS TERRIN (SAT), LA SA COMPAGNIE FINANCIERE SARTEC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

à un engagement pris le 7 février précédent par les deux actionnaires de la SCI de vendre leurs parts sociales à la SACIEP ; qu'au moment de la réalisation de la promesse, la SCI prétendit voir réserver

du geste imputé à leur collègue et ne sont donc pas en mesure d'infirmer la relation des faits qu'en ont fait la victime et le témoin Noël D... ; qu'il est donc établi que les blessures occasionnées

être propriétaire n'était pas séparée de la place par une clôture mais ouverte à la circulation publique de sorte que quiconque pouvait y passer ou garer son véhicule, même si Mme Y... tentait de réserver

Ohl et Vexliard, avocat de Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint Malo, 2 décembre 2015) rendu en dernier ressort

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Saint Ange, propriétaire d'un terrain

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

délivrance de la chose et non la délivrance d'une chose non conforme ; que dès lors en se déterminant au motif erroné que l'occupation des terres constituait une non-conformité apparente couverte, faute de réserve

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 5 juillet 2016. 6.

X..., relevé plusieurs infractions au code de l'urbanisme, que ces agents ont, à chaque fois, recueilli les observations faites par M.

pour l'audience des 22 et 23 mars 1999 ; que le docteur X... a été effectivement cité comme témoin, était acquis aux débats en tant que témoin, et devait être entendu en cette qualité, et prêter le serment