119 du Traité instituant la Communauté économique européenne du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment

n'a pas été prescrit à l'issue de ce congé mais pendant celui-ci, de sorte que se trouvant en situation de maintien de droits au moment de son arrêt de travail, elle ne pouvait prétendre qu'au versement

code du travail. 13.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir condamné Mme X... à effectuer, sous peine d'astreinte, des "travaux

dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du texte précité, qu'elle a violé par fausse application ; 2 / qu'en retenant que l'arrêt de travail de Serge X

de caissière tout en confirmant la nécessité d'un travail assis permanent, la salariée a pris acte, le 16 février 1993, de la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur ; qu'elle a saisi

légalement sa décision au regard des articles L. 122-1-1 du Code du travail et 17 de la convention collective applicable; alors ensuite que le contrat à durée déterminée ne comportant pas l'ensemble des

Qu'en particulier, le port des EPI était prescrit de manière générale dans tous les cas de travaux à proximité des tuyauteries, de quelque nature qu'ils soient, et sans dérogations ni distinction de code

réservés par eux et qu'ils avaient souscrit un prêt pour un montant supérieur aux prix d'achat du terrain, de la construction, des travaux réservés et des travaux extérieurs, la cour d'appel, qui s'est

de la prime de productivité, outre congés payés afférents, alors « qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

; qu'en estimant que l'action civile n'était pas prescrite, en faisant application des règles civiles sur la prescription, la cour d'appel violé l'article 10 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans

pour maladie prescrit à compter du 2 novembre 2014 ; Que de ces constatations, faisant ressortir qu'à défaut d'exercer une activité professionnelle effective lors de son arrêt de travail, l'assuré ne

demandes contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel elle est propriétaire de lots, dont la première tendait à l'organisation d'un nouvel aménagement du poste de concierge, aux travaux

[J] concernant la prise en charge par l'indivision post-communautaire des travaux de conservation de l'immeuble ; Attendu que l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'indivision

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de précarité alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-4-20 II du code du

I..., jusqu'à l'incident litigieux, avait toujours scrupuleusement fait parvenir ses arrêts de travail dans les délais prescrits ; que le tribunal se trouve dans la situation de croire plutôt une des parties

Pour juger que l'action de l'intéressée était prescrite et que ses demandes au titre du travail dissimulé et tendant à enjoindre au CCAS de faire les déclarations adéquates et payer les cotisations nécessaires

En arrêt de travail pour maladie depuis le 2 juillet 2013, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail le 6 mai 2015 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 juin 2015

et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités