de mise à pied conservatoire et d'indemnité compensatoire de la privation du véhicule de fonction et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la rectification en conséquence des différents documents

l'administratrice civile ne correspond pas au nom figurant sur certaines habilitations; qu'en ayant ainsi autorisé lesdits agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire sans vérifier

X... aurait été établi en vue d'être produit auprès de l'employeur, sans vérifier d'ailleurs si tel avait été le cas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

, équipe qui ne devait initialement fonctionner que jusqu'en octobre 2009 puis a été prolongée et portée en mars 2010 à 60 personnes et en août 2010, à 82 personnes, il n'était pas possible d'envisager

(avaient) pas de contrat de travail" ; que l'inspection du travail a conclu que le fait pour l'entreprise de ne pas avoir conservé les disques de chronotachygraphe empêchait l'agent de contrôle de vérifier

Josée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 27 amendes de 250 francs

La société Léo vacances a assigné les sociétés Grottoli, CI2B et Axa France IARD (la société Axa), assureur dommage du véhicule, en réparation de son préjudice.

de ce dernier un paquet contenant un kilogramme de cocaïne ressemblant au paquet remis, peu de temps auparavant, par Pierre X... à François Y... sans que l'identification ne soit cependant certaine ;

demandes d'indemnité de rupture du contrat de travail Aux motifs que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inspecteur du travail du Vaucluse relevait de nombreuses infractions concernant

Z... avait déclaré qu'au moment de charger des olives, il avait du mal à trouver l'adresse sur la zone industrielle, qu'il a avait été surpris, d'une part, par les personnes de la société qui parlaient

ordonnée le même jour 7 novembre 2008, dans le même périmètre de 13 h 30 à 19 h 30 par le commandant de police Y... de sorte que la durée des opérations de contrôle s'avérait en réalité recouvrer une période

date du 26 avril 2001, la deuxième chambre civile a jugé que le premier président qui rejette une demande de prolongation de maintien en rétention d'un étranger au motif que le comportement de la personne

date du 26 avril 2001, la deuxième chambre civile a jugé que le premier président qui rejette une demande de prolongation de maintien en rétention d'un étranger au motif que le comportement de la personne

ordonnée le même jour 7 novembre 2008, dans le même périmètre de 19 h 30 à 1 h 30 par le commandant de police Contesse de sorte que la durée des opérations de contrôle s'avérait en réalité recouvrer une période

d'un véhicule de fonction, sans prévoir que le salarié pourra utiliser ce véhicule pour effectuer des déplacements personnels à titre gratuit ; qu'en affirmant néanmoins qu'est injustifiée la retenue

La société Aprest expose que les allégations concernant des coûts de redéploiement du personnel sont fausses, dès lors que la société Halles Mandar n'aurait procédé à aucune restructuration du personnel

de l'employeur lorsque son véhicule avait été accidenté alors même qu'il n'avait pas reçu d'autorisation concernant l'usage de son véhicule personnel ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant

permettent pas d'établir que le salarié est parti sans nettoyer son matériel le 5 mai 2015 et qu'en l'absence d'autres pièces que celles analysées, la cour d'appel se trouve dans l'impossibilité de vérifier

[A] a coché la case « bon état » ; qu'enfin, pendant l'indisponibilité du véhicule, il s'est vu mettre à sa disposition une Citroën C3 ; que les griefs relatifs au véhicule ne sauraient

morale, dans l'exercice de leur activité sociale, les tribunaux répressifs dans le ressort duquel se trouve le siège social de la personne morale ; qu'en l'espèce, les sociétés Idéal Construction 2000