unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 376, 378, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation vise "les questions posées par le président" et le procès-verbal

dans ce procès-verbal, alors que la présence du greffier résulte du procès-verbal de transport et que le procès-verbal de saisie est signé par ce fonctionnaire n'est pas susceptible d'entacher de nullité

le fait d'avoir peint sur son camion une publicité ayant plus de 16 m ; que les faits relatés par les policiers caractérisent tous les éléments du délit reproché ; que le moyen développé par le prévenu

la cour d'appel de PARIS (20ème chambre) en date 24 novembre 1988 qui, après avoir relaxé Olivier Y... des chefs d'infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité et du délit

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription des délits

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de nullité présentée par les prévenus et prononcé la nullité des citations et du jugement les ayant déclarés coupables des délits

cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 132-8, 132-23, 221-1, 221-4 du Code pénal, 347, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1994) de les débouter de leur demande en nullité de la délibération

de l'autorité publique, d'autre part, Ginette Y..., agent administratif employé à la mairie, son ami Patrick C..., Bernard D..., garde champêtre, Christiane A... et Roger Z... du chef de recel de ce délit

des Impôts, en souscrivant un tel contrat sans accord de l'associé unique ; que le prévenu affirme que le contrat d'assurance précité ainsi qu'une assurance chômage avaient fait l'objet d'un accord verbal

articles 20, 63 et suivants, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux

Dans la procédure n° 2017/06242, par note verbale de leur ambassade à Paris en date du 12 octobre 2017, les autorités algériennes ont sollicité l'extradition de M.

d'interpellation de l'intéressé ; "alors que, seul un officier de police judiciaire peut enquêter sur un délit flagrant ; qu'en ne s'étant pas prononcée, comme elle y était invitée, sur la qualité

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Christian X... coupable des faits poursuivis du chef des délits

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

n'impose d'établir un procès-verbal distinct à chaque audition, l'article 62 du Code de procédure pénale se bornant à rappeler qu'il est dressé procès-verbal des déclarations des personnes entendues ;

pour que les conditions 7b, 9 a et d, 17b et c, et 18b et c des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 23 mars 1994 soient respectées au plus tard le 31 décembre 1996 ; Que, selon procès-verbal

supposent, au surplus, l'existence d'une intention coupable ; que la seule constatation de la qualité de dirigeant de fait d'une société ne saurait suffire à établir la participation à un délit de

d'extinction de l'action publique concernant l'infraction à la loi de 1975 sur l'élimination des déchets, car les éléments constitutifs de cette infraction sont différents ; alors même que le corps du délit

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui a condamné le premier, pour délit de chasse et contravention d'acquisition par un particulier d'arme