X... et la société Citeca Productions ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Mme B..., demanderesse au

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour la société Assainissement Estève Patrick.

de cassation et un moyen additionnel annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991,

du 1er mars 1995, de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a, le 1er septembre 1998, suspendu le versement

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 2.

redevable de la taxe de séjour forfaitaire ; que le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable ; que la prévenue et le procureur de la République ont formé appel ; En cet état ; Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisièmes moyens réunis : Attendu que l'employeur fait

euros et ordonné la réaffectation du sol pour la remise en état des lieux sous astreinte ; que les prévenus ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

Sur le premier moyen du pourvoi de la SCI Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 15.

en date du 7 juin 2001, qui, pour exploitation d'une surface de vente de 2 132 m sans autorisation préalable, l'a condamné à 364 amendes de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

avril 1998 au 30 avril 2000, mais ont refusé d'y procéder pour la période postérieure au motif qu'elle était couverte par un nouvel accord national du 1er mars 2000 suivi d'un avenant tarifaire du 1er

avril 1998 au 30 avril 2000, mais ont refusé d'y procéder pour la période postérieure au motif qu'elle était couverte par un nouvel accord national du 1er mars 2000 suivi d'un avenant tarifaire du 1er

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Simongiovanni, Castellani et Anchetti font le même reproche à l'ordonnance alors, selon les moyens, que l'ordonnance attaquée,

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

ne sont pas fondés pour le surplus ; Et sur les seconds moyens des pourvois principal et incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui