de cassation, pris de la violation de l'article 4. 1 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23, 1, 2, 3 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... : Sur le deuxième moyen de cassation présenté au nom de M. A... : Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de M.

de cassation, pris de la violation de l'article 148-7 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Les moyens

moyens de cassation, pris de la violation de l'article 184 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 27, 51 et 156 de la loi du 25 janvier

de cassation réunis : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'il pourrait contenir ; Sur le troisième moyen de cassation invoquant un excès de pouvoir pour interprétation de décision sur l'aide judiciaire ; Attendu que ce moyen, critiquant une motivation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

politiques ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu aux moyens, aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose aux juridictions d'instruction de communiquer

dans leur ensemble, des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 512 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention précitée

aucun préjudice avant l'expiration du délai légal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de

lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 206 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention

la procédure suivie devant la chambre d'accusation ; que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de ladite procédure ; Que le moyen doit donc

date à laquelle l'affaire a été appelée à l'audience a été notifiée par le procureur général à X... et à chacun de ses deux avocats successivement désignés ; D'où il suit que le moyen, pris d'un défaut

de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de

de son prononcé, la décision comportait des motifs et un dispositif ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 144

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

de cassation, pris de la violation des articles 388-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui soutient à tort que l'assureur du prévenu, mis en cause devant la juridiction répressive